L. 4614-2 et L. 4614-12 du code du travail.

considérations relatives notamment à l'état de santé physique et mentale des travailleurs que le médecin du travail est habilité à faire en application de l'article L. 4624-1 du code du travail ; 1°)

déclaration auprès de ce ministre, la cour d'appel a violé les articles L. 4614-13, R. 4614-12 et R. 4614-16 du code du travail ; 3°/ saisi d'une contestation sur le fondement de l'article L. 4614-13

Motifs Sur le licenciement En vertu des dispositions de l'article L. 1226-2 du code du travail, dans sa version alors applicable, lorsque le salarié, après une période de suspension du contrat de

R. 241-49 du code du travail, dans sa rédaction antérieure au décret du 7 mars 2008, et de l'article R. 4624-16 du code du travail, dans sa rédaction antérieure au décret du 30 janvier 2012, qui sont

des articles L.4612-8-1 et L.4614-12 du code du travail; 2.

de l'article R 4624-42.

L. 4121-1 et suivants et les articles L. 4624-1 et L. 4624-6 du code du travail ; - il justifie d'un motif de priorité lié à son état de santé ; - les décisions contestées s'inscrivent dans un contexte

que les nouvelles dispositions de l'article R.4624-22 du code du travail issues de la loi du 1er juillet 2012 ne peuvent avoir d'effet rétroactif et sont dès lors inapplicables aux accidents du travail

médecin du travail, et s'il conteste la nature de l'avis, de saisir l'inspecteur du travail du recours prévu à l'article L. 4624-1, dernier alinéa, du code du travail.

L. 3122-42 du code du travail, ensemble les articles L. 1221-1 du code du travail et 1147 du code civil.

L. 4614-13 du code du travail.

justifiant le licenciement, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles R. 4624-21 et R. 4624-22 du code du travail ; 2°/ que tout licenciement pour motif personnel doit être

L. 4614-12, 1°, du code du travail. 3.

Le 26 janvier 2016, il était victime d'un accident du travail à la suite duquel il était placé en arrêt de travail jusqu'au 7 novembre 2016.

susvisés ; 2°/ ALORS QUE selon l'article R. 4624-21 du code du travail dans sa rédaction applicable avant le 1er juillet 2012, le salarié bénéficie d'un examen de reprise de travail par le médecin du

Aux termes de l'article R. 4624-42 de ce code : " Le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude médicale du travailleur à son poste de travail que : 1° S'il a réalisé au moins un examen médical

est suspendu, d'autre part, l'employeur est tenu, en application de l'article R 4624-31 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable, de prendre les mesures nécessaires pour que le salarié bénéficie