SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 411-2, L. 411-3, L. 411-11, L. 412-16, L. 433-9, L. 433-13, R. 411-1 ET D. 142-1 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LE SYNDICAT C. G. T.

Mme M ne peut être regardée comme ayant été, à la date de l'élection, un entrepreneur de services municipaux au sens des dispositions précitées du 6° de l'article L. 231 du code électoral ; Considérant

le code électoral ; Vu le code pénal ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Maud Vialettes, Maître des Requêtes, - les observations de la

à appliquer sont celles qui régissent les délégués du personnel prévues par les articles L. 423-1 et suivants du code du travail ; qu'en application de l'article L. 423-16 dudit code, les délégués sont

X AN, Mme T Z, M. AH K, Mme Q V, M.

X... et MM.

X... et de Mmes Y... et Z... comme étant frauduleuses ; Attendu que la société Meda Pharma fait grief au jugement de l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / que le tribunal

X... fait grief au jugement d'avoir rejeté son recours, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'aveu même de l'électeur contesté qu'il ne demeure plus à Lestards, que l'article 1315 du Code civil n'est

X... fait grief au jugement d'avoir rejeté son recours, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'aveu même de l'électeur contesté qu'il ne demeure plus à Lestards, que l'article 1315 du Code civil n'est

X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme E..., conseiller rapporteur, Mme Slove, conseiller, Mme C..., avocat général, Mme Hotte, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme E..., conseiller

est incompétent pour interpréter cet accord'', le tribunal judiciaire a violé les articles L. 2313-2, L. 2314-13 et R. 2314-3 du code du travail, ensemble les articles 12 du code de procédure civile et

L. 2314-29, ensemble les principes généraux du droit électoral. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 2314-29 du code du travail et les principes généraux du droit électoral : 4.Les irrégularités directement

R. 57 du code électoral. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 57 du code électoral : 5.

Georges M..., Christian XY..., Roger X..., Bernard P..., Pierrot XZ..., Victor-Raymond XX..., Bernard C..., Mme Claudine XW..., MM. Egidio K..., Michel D..., Mme Geneviève F..., M.

SUR LES MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 412-11, L 412-14, L 412-15 DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 9 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET DE LA REGLE QUE " NUL NE PLAIDE PAR PROCUREUR" :

Y... et Le Bouillonnec au paiement, chacun, d'une somme de 10 000 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code général des impôts ; Vu le code

des situations où le panachage est prohibé dans le cadre de scrutin de listes, comme le prévoit l’article L.268 du code électoral pour l’élection des conseillers municipaux dans les communes de 1 000

la preuve qu'il remplit les critères cumulatifs énoncés à l'article L. 2121-1 du code du travail dans sa rédaction issue de cette loi, à la seule exception de l'obtention d'un score électoral de 10 %