THERMIQUE SERVICE responsable des désordres du bâtiment C sur le fondement de l'article 1792 du Code civil et de ceux du bâtiment D sur le fondement de l'article 1147 du Code civil; l'a condamnée à payer

[P] une somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - condamné M.

minier ; 2°) de mettre à la charge du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ;

L.421-5 du code de l'urbanisme : Considérant qu'aux termes de l'article L.421-5 du code de l'urbanisme : "Lorsque, compte tenu de la destination de la construction projetée, des travaux portant sur les

F... fonde son appel en garantie sur les effets de la subrogation légale de l'article 1251-3° du Code civil, tandis que M. A... soutient que si la cour devait considérer que Me R...

. : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation de cassation, pris de la violation des articles 112-1, 121-3, 321-1, 432-14 du Code pénal, 13-3 du décret 84-74 du 26 janvier 1984, 591

S'agissant du moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme : 5.

une inexacte application de l’article R. 111-14 du code de l’urbanisme en considérant que le projet de construction d’une maison d’habitation favoriserait une urbanisation dispersée.

5 de la Charte de l'environnement et à l'article L. 110-1 du code de l'environnement, commande qu'il ne soit pas procédé à l'enfouissement définitif des déchets ; d'une part, le risque de la vulnérabilité

renvoyé : la SELARL " Le cabinet Sud Juriconsulte " au visa des articIes L 141-1 du code du commerce, 1108, 1110, 1116, 1315 du code civil, 906 et 909 du code de procédure civile, conclut le 7 janvier

Z..., Mme X..., ès qualités de liquidateur de la société Rhône Méditerranée, la société SDMI et la société Travaux du Midi maisons individuelles ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 114-1, alinéa

1242, alinéa 5 (anciennement, article 1384, alinéa 5) du code civil, la cour d'appel a violé ce texte, ensemble les articles L. 1142-1 du code de la santé publique et L. 4623-8 du code du travail ;

L. 221-5, R. 260-2 et R. 262-1 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné X... au paiement

dans le cadre de l'article L. 411-2 du même code ; - l'arrêté méconnaît l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme et est entaché d'erreur manifeste d'appréciation.

  » 11.

SUR CE, LA COUR Attendu qu'aux termes de l'article L 411-1 du code de la sécurité sociale « est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse

8.1 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal de Grenoble Alpes Métropole et l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, la prescription du permis de construire relative aux manœuvres des véhicules