d'abord rappelé d'une part, qu'il résultait de l'article L. 1121-1 du code du travail et de l'article 10, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que le

R. 111-2 du code de l'urbanisme. 12.

109 et du c. de l'article 111 du code général des impôts.

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 117 de la loi du 9 janvier 1986 relative à la fonction publique hospitalière : Les agents non titulaires qui occupent un emploi

, 115, 116 et 117 situées au 111 à 117 boulevard Raymond Poincaré, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge solidaire de la commune d'Antibes et de la

, 115, 116 et 117 situées au 111 à 117 boulevard Raymond Poincaré, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge solidaire de la commune d'Antibes et de la

code de procédure pénale dans sa rédaction antérieure à la loi n°95-116 du 4 février 1995 et de l'article 112-2 du code pénal ; 3°/ qu'en considération de la décision du Conseil constitutionnel (Cons

Les lots 4 à 11 constitutifs des appartements individuels occupant le huitième étage.

L. 111-2 et L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution ; Mais attendu que selon l'article 34, alinéas 1, 3 et 4, du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971, les copies exécutoires et les copies

à l'article 1115 du code général des impôts. 2.

d'interruption de la prescription biennale prévues à l'article L. 114-2 du même code. 10.

L. 1111-1 et L. 1121-1 du code de la commande publique. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 122-20, 2° du code de la voirie routière, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2019-1428 du 24 décembre

violation des articles 121-6,121-7 , 321-3, 321-9, 321-10, 131-27 131- 31 et 131-35 du Code pénal, et des articles 59, 60, 460, 379, 381 et 42 du Code pénal abrogé, applicables à la date des faits; violation

I..., mis en examen les 10 et 11 mars 2011, bénéficiaient déjà de ce droit avant même la constitution de partie civile de l'Urssaf ; "1°) alors que l'article 114 du code de procédure pénale ne prévoit

1128, 1137 du Code Civil, les articles L.341-4 et R.341-1 du code de l'énergie, l'art. 3111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, les art.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu les articles 114 et 117 du nouveau Code de procédure

114 du code de procédure civile et, par refus d'application, l'article 117 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article 117 du code de procédure civile : 13.

, 115, 116 et 117 situées au 111 à 117 boulevard Raymond Poincaré, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge solidaire de la commune d'Antibes et de la