prévue à cet article ; que la lettre de licenciement est motivée comme la Cour l'a citée dans la partie Faits et procédure du présent arrêt ; qu'en application de l'article L.1233-3 du code du travail

de Madame [R] reposait sur son insuffisance professionnelle et de l'avoir déboutée de l'ensemble de ses demandes ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Selon l'article L. 1235-1 du code du travail

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles L. 1232-1 du code du travail et 1134 du code civil ; Attendu

L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; 2.

L. 122-45, recodifié à l'article L. 1132-1 du code du travail ; 2° / que ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article L. 122-45, recodifié à l'article L. 1132-1 du code du travail

L. 1121-1 du code du travail, ensemble l'article 1147 du code civil devenu 1231-1.

L. 1231-1, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail, ensemble de l'article 1315 du Code civil ; 4.

Aux termes de l'article L.1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail

1134 du code civil et les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour

Aux termes de l'article L. 1152-3 du code du travail, toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2, est nulle.

certains retards, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2511-1 du Code du travail ; 2.

L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ; qu'en déduisant l'existence d'une discrimination dont M.

L 2141-5, L 2141-8, L 1132-1 et L 1134-5 du code du travail.

L'article L. 1132-1 du code du travail dispose qu'aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié

Sur la demande de nullité du licenciement Le salarié se fonde sur les dispositions de l'article L. 1132-3-3 du code du travail et revendique le statut de lanceur d'alerte.

à son terme, la cour, qui s'est déterminée par des motifs impropres à justifier sa décision, a violé l'article 1134 du code civil ; 4°/ que, subsidiairement, la cour a constaté que la société Carrefour

MAISON BONCOLAC avait annoncé un licenciement d'ores et déjà décidé, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-4 du Code du travail (recod.

1134 et 1135 du Code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du Code du travail.