de l'information judiciaire, la chambre de l'instruction a méconnu les articles L. 142-2 du code de l'environnement, L. 121-2, L. 441-1 et L. 454-3 du code de la consommation ; 3°/ que l'infraction

l'article 122 du code de procédure civile est seul applicable à l'appréciation de la recevabilité de la demande adressée à un juge ; qu'en application de l'article 124 du même code, les fins denon-recevoir

2 et 3 du Code de procédure pénale et 1240 du Code civil, ensemble l'article 593 du Code de procédure pénale. » 67.

L. 123-4 du Code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, R. 123-35 du Code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue des décrets n° 86-984 du 19 août 1986 et n°

L. 121-1 et L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, d'autre part, que l'employeur, qui envisage de licencier un salarié en raison de ses absences répétées pour maladie, n'étant pas tenu de lui proposer

- B 124 - B 123 ainsi que sur une parcelle de jardin potager cadastrée B 122 ; que les parcelles de prés 116 - 128 - 136 ne sont pas comprises dans le bail, les parties ayant convenu qu'en cas d'occupation

L. 121 alinéa 1er et L. 122-14-3 du Code du travail, alors que d'autre part les juges du fond n'ont pas tenu compte des éléments de preuve fournis par le salarié et n'ont pas motivé leur décision, en

-125-126-128-129-130-132-133, pour une contenance cadastrale totale de 96 a 62 ca, à savoir le lot n° 38 : un appartement de type F4 d'une superficie de 67, 26 m ² situé au 4ème étage de la cage d'escalier

et 1135 du Code civil, ensemble des articles L. 121-1, L. 122-4 et L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 / qu'en décidant que la rupture du contrat de travail était imputable à M.

de travail d'un salarié remplissant les conditions de l'alinéa 3 de l'article L. 122-14-13 du Code du travail ; que la circonstance que l'employeur n'ait pas usé de cette faculté, alors qu'il en aurait

en vertu de l'article 21-12 du code civil. 2.

L. 120-3 et L. 121-1 du code du travail et L. 134-1 du code de commerce ; Mais attendu qu'ayant exactement retenu que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité

L. 120-3 et L. 121-1 du code du travail et L. 134-1 du code de commerce ; Mais attendu qu'ayant exactement retenu que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité

se borne à affirmer que l'appelante ne produit aucune pièce, prive son arrêt de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil, ensemble des articles L. 121-1, L. 121-1-1 et L. 122-3-1 du Code du

Gérard X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 janvier 1996, où étaient

X... ainsi rédigée, la cour d'appel a violé les articles L. 122-4 et L. 122-14-3 du code du travail ; Mais attendu que c'est à la date de l'expiration du contrat de travail qu'il convient d'apprécier

L. 122-1-1 du Code du travail et par son décret d'application, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; alors, enfin, qu'il résulte des articles L. 122-3-10 et L. 122-3-11 du Code du travail

1134 du Code civil, L. 121-1, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; Mais attendu qu'aucune clause du contrat de travail ne peut valablement prévoir que le manquement du salarié à une obligation