-27-1, L.520-1, R.132-5-1-1 et R.520-1 du code des assurances, Vu les articles L.132-1, R.212-2, R. 632-1, L.612-4 et suivants du code de la consommation alors applicables, Vu les articles 1147 et

L. 1222-1 et L. 1232- 1du code du travail (anciennement L. 120-4 et L. 122-14-3) ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de s'expliquer sur les éléments de preuve qu'elle avait décidé

[S] [X] et la Macif demandent à la cour : -vu les articles 1240 & 1241, 1346 et suivants du code civil, -vu les articles L.121-12 alinéa 1er, L.124-3 et L.511-1 du code des assurances, -vu les articles

cour de: Vu les articles 1240 & 1241, 1346 et suivants du code civil, Vu les articles L.121-12 al.1er, L.124-3 et L.511-1 du code des assurances, Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile

Selon les dispositions de l’article 1225 du code civil, la clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat.

584 du Code de procédure pénale, il n'est pas recevable ; Sur le deuxième moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 122-5, 222-11, 222-12 du Code pénal, ensemble les

les articles R. 112-1 et R. 114-1 du code des assurances, Vu les articles L. 141-5, L. 142-2 et L. 721-3 du code de commerce, Recevoir GROUPE ETAM en ses moyens, fins et conclusions, et y faisant droit

Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances, dans sa rédaction applicable au litige : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant

L. 122-1 ou au IV de l'article L. 122-4, ainsi que l'avis de l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement mentionné aux articles L. 122-1 et L. 122-7 du présent code ou à

Aux termes de l’article L. 241-1 de ce code, les clauses abusives sont réputées non écrites.

d’une limite temporelle à la reconstruction, du respect du principe indemnitaire de l’assurance de dommage posé par l’article L. 121-1 du code des assurances.

SAJAC Immobilier demande à la cour de : Vu l'ancien article 1147 du code civil ; Vu l'article L. 124-3 du code des assurances ; - déclarer la S.A.S.U.

spéciale de l'article L. 132-4-1 alinéa 4 du code des assurances.

125 du code de procédure civile comme étant d’ordre public selon l’article R 312-35 du Code de la consommation.

X... de sa demande tendant à la condamnation de l'employeur à lui payer des dommages-intérêts pour violation des dispositions des articles L. 122-32-2 et L. 122-32-7 du Code du travail, la cour d'appel

articles L. 312-39 et L. 312-40 ainsi que, le cas échéant, au titre de l’article L. 141-3 du code des assurances.

MAAF ASSURANCES à lui payer la somme de 371. 951 € et subsidiairement celle de 142. 285, 54 € et à titre infiniment subsidiaire celle de 121. 147, 11 €, avec intérêts au taux légal à compter du 7 novembre

Y... irrecevable, dans les termes de l'article 122 du Code de procédure civile susvisé, pour défaut de qualité à agir (arrêt attaqué, p. 4 § 3 à 7) ; Alors, d'une part, que l'objet du litige est déterminé