en déduire qu'il devait en être de même pour la journée du 14 juillet 2006, la conseil des prud'hommes a violé l'article 1134 du code civil ensemble l'article L. 121-1 devenu l'article L. 1221-1 du code

et se trouvaient dépourvus d'objet ; qu'en décidant autrement, la cour d'appel a violé tant les articles L. 132-4 et L. 135-2 du code du travail que l'article 1134 du code civil ; 3°/ que la réduction

En application des articles 1224 et 1225 du code civil, la résolution peut résulter de l'application d'une clause résolutoire, qui précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du

pendant la période de protection telle qu'elle est déterminée par l'article L 1224-5 du cod du travail ; qu'il convient sur ce point d'infirmer le jugement ; B/ sur les conséquences Attendu qu

application de l'article L. 3123-29 du code du travail, « tout travail entre 21 heures et six heures est considérée comme travail de nuit ».

de l'article L. 1224-1 du code du travail.

Y... n'avait pas été prononcé en méconnaissance des dispositions des alinéas 1 et 4 de l'article L 122-32-5 du code du travail, (ancien et travail (L 1226-10 et L 1226-12 du nouveau code du travail) et

L. 212-4 dans sa rédaction alors applicable, devenu l'article L. 3121-1 du Code du travail ; 2°.

1184 du code civil et les articles R.1452-1 et R.1452-2 du code du travail.

L.146-1 du code de commerce soumis aux dispositions des articles L. 7321-1 à L. 7321-5 du code du travail.

1134 du code civil et L.1221-1 du code du travail.

hôteliers par la société ELIOR SERVICES PROPRETE ET SANTE, dans le cadre de l'article L. 1224-1 du code du travail, il a été proposé à Mme ... de bénéficier d'un transfert de son contrat de travail au

conditions de travail, la Cour d'appel, qui ne s'est nullement fondée sur les conditions de travail qui étaient celles de Monsieur X..., a violé l'article 455 du Code de procédure civile ; 4) ALORS

Son contrat de travail s'est poursuivi au sein de la société Elior services propreté et santé (la société ESPS) en application de l'article L. 1224-1 du code du travail.

La société GDV a demandé au conseil de dire et juger que le contrat de travail a été transféré à la société SG2A L'Hacienda à compter du 1er novembre 2011 en application de l'article L 1224-1 du code du

et étant rappelé d'autre part, que le contrat de travail litigieux n'a bénéficié d'aucun transfert en application de l'article L 1224-1 du code du travail

1134 et 1184 du code civil, ensemble les articles L. 1231 1, L. 1232 1, L. 1235 1, L. 1235 3, du code du travail ; Attendu que la cour d'appel a débouté le salarié de sa demande en résiliation tout

L. 1226-14 du code du travail.