L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail et ensemble les articles 954 alinéa 4 et 455 du code de procédure civile. 3°) ALORS encore QUE l'employeur est tenu de reclasser le salarié devenu inapte à

Vu les articles 1104 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ; Il est admis que l'employeur est tenu de s'acquitter de l'intégralité du salaire dû au salarié et qu'à défaut, il engage sa responsabilité

1315 du code civil en sa rédaction applicable au litige, antérieure à celle issue de l'ordonnance 2016-131 du 10 février 2016 et L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article 1315

de son salarié et qu'il lui appartenait de respecter la procédure légale de licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 1134 du code civil, L. 1221-1 et L. 1231-1 du code du travail.

de l'article L. 122-32-7 ancien du Code du travail", - à titre subsidiaire, de prononcer la nullité de son licenciement et de condamner la société DGS TRANSPORTS à lui payer une somme de 50 000 € à titre

L.1224-1 du code du travail.

L. 1235-4 du code du travail.

L 1224-1 du code du travail.

du 27 novembre 1991 et 14.1 à 14.3 du RIN, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; 7°/ que l'existence de la relation de travail salarié ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties

Sur le rappel des salaires : par application des articles L.1224-1 et L.1224-2 du code du travail, l'employeur faute d'être parvenu à faire signer le contrat de travail qui prévoyait une baisse de sa rémunération

L. 1221-1 du code du travail et 1103 et 1104 du code civil ; 5°/ que l'exposante avait fait valoir, par les motifs du jugement entrepris qu'elle s'était appropriée, que « si, au mois de novembre 2012

L’article 1227 du Code civil dispose pour sa part que « la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice ».

Aux termes de l'article L. 1226-14 du code du travail, la rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 1226-12 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice

Cyril CARDINI dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

L. 1224-2 du code du travail, le remboursement de toute somme versée à ce titre.

Sur les conséquences financières de la rupture du contrat de travail : Selon les dispositions de l'article L. 1234-1 du code du travail, le salarié a droit, s'il justifie, comme en l'espèce, d'une ancienneté

L.1224-1 du code du travail.

que les articles 1er et 3ème de la directive du 14 février 1977 du Conseil des communautés européennes et l'article L. 1224-1 du code du travail s'applique même en l'absence d'un lien de droit entre les