L. 1231-1 et L. 1234-1 du code du travail ; 3/ ALORS QUE M.

Aux termes de l'article L.1232-1 du code du travail, le licenciement par l'employeur pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.

/ 1° Les indemnités mentionnées aux articles L. 1235-1, L. 1235-2, L. 1235-3, L. 1235-3-1, L. 1235-11 à L. 1235-13, au 7° de l'article L. 1237-18-2 et au 5° de l'article L. 1237-19-1 du code du travail

L. 1221-1 et L. 1232-6 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1232-6 du code du travail : 6.

1233-3 du code du travail.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L.1121-1, L.1234-1, L.1234-5, L.1234-9 et L.1152-2 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt

Conformément aux articles L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1234-1 et L. 1235-2 du code du travail, l'employeur qui a licencié un salarié pour faute grave doit établir l'exactitude des faits imputés à celui-ci

L. 122-12 du Code du travail n'était pas applicable ; Attendu que la société Relais H fait grief à l'arrêt d'avoir mis hors de cause la société COMETHERM et d'avoir dit que l'employeur de Mme B...

MOTIFS Sur la'requalification'du contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée' L'article L. 1242-12 du code du travail dispose que le contrat de travail à durée

L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-14-3 du code du travail devenus les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1233-2 du même code ; Mais attendu, d'abord, qu'après avoir relevé que le plan de sauvegarde de

X... avait droit et l'avait ainsi contraint à démissionner pour des raisons financières, et a ainsi violé les articles L. 2254-1, L. 1231-1, L. 1232-1 et L. 1237-2 du code du travail, ensemble l'article

d'un salarié intervient sans que la procédure requise aux articles L.1232-2, L.1232-3, L.1232-4, L.1233-11, L.1233-12 et L.1233-13 ait été observée ou sans que la procédure conventionnelle ou statutaire

L'article L.1231-1 du code du travail dispose que le contrat à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié.

de la Cour Vu l'article L. 1226-14 du code du travail : 7.

L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail.

L.1221-1, L.1222-1 et L.1232-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil.

L. 1232-6, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-3 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'aux termes de l'article 12 de l'annexe du décret n° 93-582 du 17 juin 1993 portant règlement statutaire

Les articles L. 1232-1 L.1232-3 et L. 1232-6 du code du travail imposent à l'employeur qui veut rompre le contrat de travail, le respect d'une procédure spécifique impliquant notamment la convocation à