-6 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L.3253-19 et L.3253-17 du code du travail, ' Dire que l'obligation du CGEA de faire l'avance

Aux termes de l'article L. 1233-24-2 du code du travail : " L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 porte sur le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi mentionné aux articles L. 1233-61

, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1 et L. 3243-3 du code du travail ; 2° ALORS QU'en considérant qu'un premier règlement a minima des commissions de la salariée pour la période 2011-2012

prévues par les articles 1233-61 et suivants du code du travail ; que la pertinence d'un tel plan doit être appréciée en fonction des moyens dont dispose l'entreprise et le groupe auquel elle est intégrée

définies aux articles L. 1232-2 à L.1232-14 du code du travail.

pour méconnaissance du principe du contradictoire, la cour d'appel a violé les articles L. 1235-3 et L. 2422-1 du code du travail, ensemble les articles 20 et 24 de la charte sociale européenne, l'article

000 €, en application de l'article L 1235-3 du code du travail (arrêt attaqué, p. 4 et 5) ; 1°/ Alors que si l'acceptation par le salarié d'une modification de son contrat de travail ne peut résulter

L. 1233-4 du code du travail. 15.

Y... comme étant un poste de directeur des opérations Distribution Europe, celle-ci est suffisamment motivée ; Qu'aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail, le licenciement pour motif économique

recours au contrat de sécurisation professionnelle mentionné à l'article L. 1233-65 ou la mise en place du congé de reclassement mentionné à l'article L. 1233-71. ».

L 1235-7 du code du travail n'est applicable qu'aux contestations susceptibles d'entraîner la nullité de la procédure de licenciement collectif pour raison économique en raison de l'absence ou de l'insuffisance

du contrat de travail, à défaut en raison de la violation des dispositions des articles L. 1233-61 et L. 1233-62 du code du travail et de l'obligation de reclassement, pour violation de l'ordre des départs

L. 1226-23 du code du travail.

SUR CE : I- Sur le licenciement : L'article L 1232-1 du code du travail subordonne la légitimité du licenciement à l'existence d'une cause réelle et sérieuse.

Nous vous rappelons que, conformément à l'article L 1233-67 du code du travail, toute contestation portant sur la rupture de votre contrat de travail ou son motif se prescrit par douze mois à compter de

L. 1233-57-2 du code du travail.

Aux termes du II de l’article 1233-58 du code du travail : « II.

Ni les dispositions de l'article L. 1233-57-4 du code du travail ni celles des articles L. 211-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration n'imposent à l'administration de motiver