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Selon l'article L 1233-3 du code du travai,l les difficultés économiques susceptibles de justifier un licenciement économique sont caractérisées notamment par l'évolution significative d'au moins un des

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Il résulte des dispositions combinées des articles L 1232-6 et L 1235-1 du code du travail que devant le juge, saisi d'un litige dont la lettre de licenciement fixe les limites, il incombe à l'employeur

1235-4 du code du travail, - condamner la S.A.S.

L. 1232-1, L. 1232-6 et L. 1235-1 du Code du travail.

;article L. 1235-1 du Code du travail.

du code du travail que dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L.3253-19 et suivants et L.3253-17 du code du travail ; Rappeler que la somme éventuellement due au

du code du travail que dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L.3253-19 et suivants et L.3253-17 du code du travail ; Rappeler que la somme éventuellement due au titre

et les maladies professionnelles des personnes non salariées, obligation instituée par les articles 1234-1 et suivants du Code rural, issus de la loi n° 66-950 du 22 décembre 1966, M.

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