Sur l'application de l'article L. 1235-4 du code du travail L4article L. 1235-4 du code du travail dispose « Dans les cas prévus aux articles L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le remboursement par

L 1235-3 du code du travail une somme de 32.000 € à titre de dommages-intérêts ; Considérant qu'en vertu l'article L 1235-4 du code du travail dont les conditions sont réunies en l'espèce, le remboursement

Sur les demandes annexes Aux termes de l'article L. 1235-4 du code du travail, dans les cas prévus aux articles L 1132-4, L 1134-4, L 1144-3, L 1152-3, L 1152-4 L. 1235-3, et L 1235-11, le juge ordonne

de chômage payées au salarié licencié du jour de son licenciement dans la limite de 3 mois en application des dispositions de l'article L.1235-4 du code du travail ; Sur la demande de dommages-intérêts

Par ailleurs, selon l'article L. 1235-4 du code du travail, dans le cas prévu à l'article L. 1235-3 du même code, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout

[R] [A] ; Qu'en tout état de cause, le doute doit lui profiter en application de l'article L 1235-1 du code du travail ; Qu'il s'ensuit que le licenciement de M.

GADE COSMÉTIQUES à lui payer une indemnité de 2.500 € pour ses frais d'appel ; MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le licenciement Attendu que selon l'article L. 1235-1 du code du travail en cas de

Motivation : Il résulte des articles L. 3171-2, alinéa 1 et L. 3171-4 du code du travail ces dispositions, qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient

Enfin, selon l'article L. 1235-4 du code du travail, dans le cas prévu à l'article L. 1235-3, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités

- Sur l'application d'office de l'article L. 1235-4 du Code du travail en faveur du PÔLE EMPLOI [O] [F] ayant plus de deux années d'ancienneté et le GIE DRESDNER KLEINWORT occupant habituellement

700 du code de procédure civile en cause d'appel, - ordonné, en application de l'article L. 1235-4 du code du travail, le remboursement par l'employeur aux organismes concernés des indemnités de chômage

- Sur l'application d'office de l'article L. 1235-4 du Code du travail en faveur de l'ASSEDIC [F] [X] ayant plus de deux années d'ancienneté et la société MONDADORI MAGAZINES FRANCE occupant habituellement

Sur le remboursement ASSEDIC En vertu l'article L 1235-4 du Code du travail dont les conditions sont réunies en l'espèce, le remboursement des indemnités de chômage par la société CIBLEX, employeur

Les dispositions des articles L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-4 du code du travail sont ainsi de nature à permettre le versement d'une indemnité adéquate ou une réparation considérée comme appropriée

MOTIFS DE LA DÉCISION': Selon l'article L. 1235-4 du code du travail, dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3 et L. 1235-11 du même code, le

Attendu, enfin, que dès lors que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, il convient, par application des dispositions de l'article L. 1235-4 du Code du Travail, d'ordonner d'office le remboursement

L'article L.1242-2 du code du travail dispose que, sous réserve des contrats spéciaux prévus à l'article L.1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution

Attendu qu'il y a lieu en application de l'article L 1235-4 du code du travail, d'ordonner d'office le remboursement par l'employeur aux organismes concernés des indemnités de chômage perçues par [V] [