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2 173 résultats pour « article L. 1245-2 du code du travail que le montant min »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

TPX MLJ JCP FOND

67f56eebbbf04ef7857bc3b2

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

450 al.2 du code de procédure civile.

Source officielle

Page 34 sur 109

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CA

1re chambre sociale

659f972e3328fa00087a25b8

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

L.1235-2 du code du travail, issu de l'ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017, les motifs énoncés peuvent, après la notification de celle-ci, être précisés par l'employeur, soit à son initiative

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

5fdb5c1b5eb68b3a3381dbcc

Appel

19 mars 2019

19 mars 2019

Sur l'indemnité de requalification Aux termes de l'article L.1245-2 alinéa 2 du code du travail, si le juge fait droit à la demande du salarié tendant à la requalification de son contrat de travail

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

642e63a0826f3a04f5216789

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

Aux termes des dispositions des articles L. 3171-2 alinéa 1er du code du travail et L. 3171-4 du code du travail, lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2108852_20231011

Administratif

11 octobre 2023

11 octobre 2023

à l'article L. 8252-2 du même code.

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 2

6a1dde80cdc6046d47c05605

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Se fondant sur les articles 544, 1240, 1241 et 1253 du code civil, il soutient qu'il ressort du rapport d'expertise judiciaire qu'aucune étude technique préalable aux travaux de mise en œuvre du mur mitoyen

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX GENERAL

686c1405dd7001754d61ca0a

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

et porter les sommes de 25 663 € TTC au titre des travaux, 5000 € au titre du préjudice moral et 2500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et de condamner solidairement la SARL [S]

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6162853fc10e2193c5780a3b

Appel

4 juin 2013

4 juin 2013

son motif conformément à l'article L 1251-5 du code du travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01000

Cassation

19 juin 2019

19 juin 2019

de l'article L. 1226-14 du code du travail, est fondée à solliciter une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L. 1234-5 du code du

Source officielle
TJ

4ème chambre

69d80c71cdc6046d47b08023

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Suivant ses dernières conclusions signifiées le 14 octobre 2025, Monsieur [L] [O] sollicite du tribunal de : Vu l’article 1240 du Code civil, Vu l’article L 241-1 du Code des Assurances, Vu le jugement

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

600feb08ac6c80bbb98399c5

Appel

21 janvier 2021

21 janvier 2021

Sur la demande de requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée : L'article L 1242-2 du code du travail prévoit que : Sous réserve des dispositions de l'article L. 1242

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00850

Cassation

23 mai 2017

23 mai 2017

Les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail étant dans le débat, la cour dispose des éléments suffisants pour fixer à six mois, le montant des indemnités versées à M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6034458b47adcf3654b71393

Appel

11 janvier 2017

11 janvier 2017

 L.1235-3 du Code du travail.

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 3

6876ab41e74401da7f35b5d5

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

1343-2 du Code civil Juger que tous les paiements effectués par les débiteurs s’imputeront en priorité sur les intérêts du conformément aux dispositions de l’article 1343-1 du Code civil ; Condamner

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00589

Cassation

2 mars 2011

2 mars 2011

par fausse application l'article L. 4624-1 du code du travail ; 3°/ que M.

Source officielle
CA

9e Chambre A

60362464d016cd87bc526eca

Appel

11 décembre 2015

11 décembre 2015

En application de l'article L. 1235-3 du code du travail, [X] [D] a droit à une indemnité qui ne peut être inférieure à la rémunération des six derniers mois, soit au vu de l'attestation POLE EMPLOI à

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

67f811eecf40727a0043d668

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

- La société MIC soutient que les travaux n’ont pas été réceptionnés, comme le demandeur l’indique lui-même dans son assignation.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f02131cdc6046d47c99097

Commerce

3 juin 2025

3 juin 2025

Par conclusions en réponse n°3, la société AGENCE FRANCAISE DE L'ENERGIE demande au tribunal de : Vu l'article 659 du code de procédure civile, Vu les articles 873 et 837 du code de procédure civile,

Source officielle
TJ

JCP

686d60d2a2273490db1079d2

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Sont notamment récupérables à ce titre les dépenses engagées par le bailleur dans le cadre d'un contrat d'entretien relatif aux ascenseurs et répondant aux conditions de l'article L. 125-2-2 du code de

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

67fde8449b68debe44f7e971

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

1240 du code civil; - la débouter de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile et la condamner sur le même fondement au paiement de la somme de 900 euros.

Source officielle