Sur les intérêts et la capitalisation des intérêts : Aux termes de l’article 1231-6 du code civil : « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent

Sur les intérêts et la capitalisation des intérêts : Aux termes de l’article 1231-6 du code civil : « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent

Sur les intérêts et la capitalisation des intérêts : Aux termes de l’article 1231-6 du code civil : « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent

1134 du Code civil et des articles L. 121-1, L. 122-45.

Madame Jeanne Y... sollicite l'octroi de dommages et intérêts sur le fondement des dispositions des articles 1134, 1147 du code civil et de l'article L 1221-1 du code du travail, soutenant que GROUPAMA

D'une part, aux termes de l'article 1724 quater du code général des impôts : " Toute personne qui ne procède pas aux vérifications prévues à l'article L. 8222-1 du code du travail ou qui a été condamnée

D'une part, aux termes de l'article 1724 quater du code général des impôts : " Toute personne qui ne procède pas aux vérifications prévues à l'article L. 8222-1 du code du travail ou qui a été condamnée

L.1235-3-2 du code du travail *31'422 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement des dispositions des articles 1240 et 1241 du code civil * 3 000 euros en application des dispositions de

L.1235-3-2 du code du travail *28'104 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement des dispositions des articles 1240 et 1241 du code civil * 3 000 euros en application des dispositions de

L.1235-3-2 du code du travail *22'734 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement des dispositions des articles 1240 et 1241 du code civil * 3 000 euros en application des dispositions de

L.1235-3-2 du code du travail * 36'552 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement des dispositions des articles 1240 et 1241 du code civil * 3 000 euros en application des dispositions

à temps partiel à un contrat à durée indéterminée à temps complet, la cour d'appel a violé les articles 1109 et 1134 du code civil, ensemble les articles L. 1221-1 et L. 1245-1 du code du travail ; 2

MOTIFS Sur la rupture de la période d'essai Aux termes de l'article L.1221-20 du code du travail, la période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment

L’article 481-1 du code de procédure civile applicable aux procédures introduites à compter du 1er janvier 2020 dispose qu’à moins qu’il en soit disposé autrement, lorsqu’il est prévu par la loi ou le

Cette demande fut rejetée par la Cour comme étant incompatible avec les dispositions du Code de procédure pénale turc. 10.

C.M.R., pour le compte de la société DBY, au regard des critères posés par l'article L.642-1 du Code de Commerce.

des articles L. 3121-56 et L. 3121-57 du code du travail.

La présente décision sera contradictoire, en application des dispositions des articles 946 et 446-1 du code de procédure civile.