X..., alors que le défendeur à l'action en diffamation ou injures, peut renoncer à la courte prescription de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881, que pour déclarer prescrite l'action de M.

de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et 1116 du code civil ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant relevé que par un vote, l'assemblée générale des copropriétaires avait approuvé la dépense des travaux

450 du code de procédure civile

. 122-5 et L. 761-7 du Code du travail ; 4 / qu'il résulte de l'article 51 de la convention collective des journalistes que l'âge de la mise à la retraite est fixé à 65 ans ; qu'en décidant que l'employeur

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L' ORDONNANCE DU 13 JUILLET 1967, DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 26 DE L' AVENANT " OUVRIERS " A LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE

Sur le moyen unique : Vu les articles 65 de la loi du 29 juillet 1881 et 2244 du Code civil ; Attendu que, selon le premier de ces textes, seul applicable aux instances civiles en réparation des

à compter de l'assignation et application de l'article 1154 du code civil pour les intérêts dus sur une année entière - condamné la SCI SAINT DENIS PIERRE à payer à la SA GTOI la somme de 1500 euros au

426 du Code des douanes et des règlements n° 2742/ 82/ CEE du 13 octobre 1982 et n° 2089/ 85/ CEE du 23 juillet 1985, pour avoir, comme auteurs ou intéressés à la fraude, " organisé et géré l'importation

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi du 22 avril 1905, notamment son article 65 ; - loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Monsieur PUGNET, magistrat rapporteur, assisté de Madame AZEVEDO, Greffier, a tenu seul l'audience au cours de laquelle Monsieur

Pour statuer comme il l'a fait, le tribunal a considéré qu'en vertu de " l'esprit du texte " et de sa " conformité aux dispositions de la convention européenne des droits de l'homme ", dans l'article 65

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1382 du Code civil, 29 et 65 de la loi du 29 juillet

; Sur les conclusions tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 37 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : Considérant que la commission spéciale de cassation

2 DU CODE CIVIL LE DROIT QU'AVAIT L'ADMINISTRATION EXPROPRIANTE DE S'OPPOSER A LA DEMANDE DE RETROCESSION A L'EXPIRATION DU DELAI DE DIX ANS (DE L'ANCIEN ARTICLE 54 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958)

atteignant cet âge est nul d'une nullité d'ordre public absolue en application des dispositions de l'article L. 122-14-12 du Code du travail ; qu'ayant constaté que M.

atteignant cet âge est nul d'une nullité d'ordre public absolue en application des dispositions de l'article L. 122-14-12 du Code du travail ; qu'ayant constaté que M.

atteignant cet âge est nul d'une nullité d'ordre public absolue en application des dispositions de l'article L. 122-14-12 du Code du travail ; qu'ayant constaté que M.

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 313-1 du Code pénal, 241-3 du Code de commerce, de l'article préliminaire et des articles 388 et 591 du Code de procédure pénale ;

du code de l'organisation judiciaire et 706-64 et suivants du code de procédure pénale ; Vu la demande d'avis formulée le 13 mars 2014 par la 17ème chambre correctionnelle du tribunal de grande instance

L. 122-14-12, alinéa 2 et L. 122-14-13 du Code du travail ; Attendu que le premier de ces textes prévoit en son article 30 que le régime de retraites et de prévoyance institué dans la profession de