de la succession de Madame [O] [L], veuve de Monsieur [E] [I], née le [Date naissance 8] 1913 à [Localité 13] et décédée à [Localité 11] le [Date décès 6] 2009 ; Vu l'article 1364 du Code de procédure

287 et 288 du code de procédure civile, ensemble l'article 1315 et 1324 du code civil ; 2.

les résumera succinctement de la manière suivante : Au soutien de ses prétentions, CALF s'appuie sur les articles 1313 et suivants, 1343-5 et 2288 du code civil et sur l'article L332-1 du code de la

Ont été entendus : Monsieur Y... en son rapport, Le Ministère Public en ses réquisitions, Les parties en cause ont eu la parole dans l'ordre prévu par les articles 513 et 460 du code de procédure pénale

). 130.

en application de l'article L. 626-9 du Code de commerce.

dans les dépens ; qu'une somme de 1 000 ä lui sera allouée sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS, Reçoit l'appel régulier en la forme, Confirme

L. 132-5 et L. 132-6 du code de commerce, L. 5422-12 et suivants du code des transports, L. 121-12 du code des assurances, 1250 du code civil, et 42 du code de procédure civile : - déclarer la société

Dans leurs conclusions déposées et soutenues à l'audience, Madame et Monsieur [Y] demandent au juge de l'exécution de : Vu l'article L 131-73 et suivants du code monétaire et financier Vu l'article R

Créances de moins de 500 € Les créances dont le montant est inférieur à 500 € T.T.C seront réglées sans remise ni délai, conformément aux dispositions des articles L.626-20 II et R.626-34 du Code de Commerce

facture du 16 juin 1994 d'un montant inconnu, ont assigné les époux Y..., sur le fondement de l'article 1167 du code civil, aux fins de faire dire que M.

1315 ancien du code civil, dans sa rédaction applicable avant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, devenu l'article 1353 du même code ; ALORS, D'AUTRE PART, QU' en toute hypothèse, il résulte

En conséquence le tribunal de Commerce condamnera Monsieur [T] [V] à payer la somme de 2 284, 73 €.

Mme [P] produit premièrement des factures de consultations médicales (pièces nos 28, 42, 58, 62, 87, 92, 97, 113, 119, 124, 136) et d'ostéopathie (pièces nos 26, 29, 57, 103, 132, 133, 135, 151, étant

X... de ce qu'il se désiste de son pourvoi en ce qu'il était dirigé contre la société Brasserie Berri Washington ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1382 du code civil

; que ce montant est donc intangible et qu'il doit être entendu comme le point de départ de la détermination du prix ; qu'à l'article 2-4 a été fixé le prix provisoire des parts par l'actif net comptable

Considérant qu'il résulte de la combinaison des dispositions des articles R. 752-51 et R. 752-16 du code de commerce que les ministres intéressés, au sens de l'article R. 752-51 de ce code, sont ceux qui

général des impôts ; Vu le III de l'article 81 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 modifié par l'article 93 de la loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des