La transaction est portée à la connaissance du responsable et, le cas échéant, de son assureur ou du fonds institué à l'article L. 426-1 du code des assurances.

Article L612-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 93

Code monétaire et financier

les manquements aux articles L. 113-5, L. 132-5, L. 132-8, L. 132-9-2 et L. 132-9-3 du code des assurances, aux articles L. 221-17-1, L. 223-10, L. 223-10-1, L. 223-10-2 et L. 223-19-1 du code de la mutualité, à l'article L. 932-13-5 du code de la sécurité

Article 223 a-II-1/40-1

—

Pour tout point non explicitement couvert par cette norme, les ascenseurs sont conformes au règlement d'une société de classification habilitée au sens de la division 140 du présent règlement.

Article L222-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 43

Code de la mutualité

Cet arrêté précise également l'ensemble des informations qui doivent figurer dans la notice, notamment les stipulations essentielles au sens du b.

Article 157-4

—

Les communications, transmissions et notifications prévues par la présente loi organique entre les institutions de la Polynésie française peuvent s'effectuer par voie électronique, selon les modalités fixées par un acte prévu à l'article 140 dénommé “

Article D313-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 65 > 59

Code monétaire et financier

31 décembre 1975 modifiée relative à la sous-traitance ; 2° Des articles L. 1251-49 à L. 1251-53 et des articles L. 7123-19, L. 7123-21 et L. 7123-22 du code du travail ; 3° De l'article L. 530-1 du code des assurances ; 4° Du h de l'article L. 222

Article 5

—

- Code des assurances Sct. Chapitre X : L'assurance des risques de cyberattaques , Art. L12-10-1 II.-Le I entre en vigueur trois mois après la promulgation de la présente loi.

Article 18

—

. - A modifié les dispositions suivantes : - Code des assurances Art. L112-10, Art. L194-1 III. - Les I et II entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

Article L932-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 91 > 94

Code de la sécurité sociale

Les dispositions du code des assurances relatives aux distributeurs d'assurance sont applicables aux institutions de prévoyance et unions régies par le présent titre, sous réserve des règles propres à ces institutions de prévoyance et unions prévues par

Article 6

—

Pour tous les véhicules, la notice descriptive peut figurer sur le même document que le procès-verbal de réception et le certificat de conformité.

Article 1

—

Les sommes recouvrées au titre de la contribution libératoire mentionnée à l'article L. 242-1-4 du code de la sécurité sociale sont réparties entre les contributions sociales et les cotisations des assurances sociales, d'allocations familiales et d'accident

Article 14

—

Les dispositions du troisième alinéa de l’article L. 298-3 du code de la sécurité sociale s’appliquent aux salariés relevant du régime des assurances sociales agricoles et aux assurés qui relèvent de l’un des régimes spéciaux visés à l’article L. 3 et

Article 210.2

—

Réglementation nationale : les règles de jaugeage autres que celles indiquées aux 1 et 2 telles qu'elles sont définies par la présente division. 4.

Article 1

—

Directeur des affaires juridiques 1 140 Directeur d'Afrique et de l'océan Indien 1 140 Directeur d'Afrique du Nord et du Moyen-Orient 1 140 Directeur d'Asie et d'Océanie 1 140 Directeur de la coopération

Article D169-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 92

Code de la sécurité sociale

Les organismes d'assurance maladie transmettent alors, selon le cas, au fonds mentionné au premier alinéa de l'article L. 422-1 du code des assurances, en application du 1° et du a du 2° du II de l'article L. 169-10 du présent code, ou à l'Etat, en application

Article L932-15-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 92 > 36

Code de la sécurité sociale

L'article L. 131-4 du code des assurances s'applique aux opérations d'assurance vie des institutions de prévoyance dont les garanties sont exprimées en unités de compte.

Article A932-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 70 > 95

Code de la sécurité sociale

La notice mentionnée au premier alinéa de l'article L. 932-41-2 contient les informations suivantes :

Article D45-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 31 > 03

Code de procédure pénale

La notice de paiement précise les modalités de paiement de l'amende forfaitaire prévues par l'article D. 45-8.

Article A143-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 48 > 58

Code des assurances

La notice mentionnée au premier alinéa de l'article L. 143-2-2 contient les informations suivantes :

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