Pour l'application de l'article R. 145-5 à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, le troisième alinéa est ainsi rédigé : “- le comité territorial unique pour l'emploi ou le comité pour l'emploi ; ”

Article 3

—

-Les organismes titulaires d'un agrément conformément à la partie 145 du règlement (CE) no Pour les organismes de maintenance de classe A, au sens de la partie 145 du règlement précité : (R) = k2 0,8 Pour les autres organismes : (R) = k2 0,8 où

Article 22

—

- Code de commerce. Art. L225-185, Art. L225-184, Art. L225-197-1 A créé les dispositions suivantes : - Code de commerce. Art. L225-186-1, Art. L225-184 A créé les dispositions suivantes : - Code de commerce. Art. L225-197-6, Art.

Article 9

—

L. 42 et L. 50 du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de la pêche et de la plaisance ; b) Pour les cotisations dues à la Caisse nationale d'allocations familiales des marins du commerce, les revenus d'activité tels qu'ils sont

Article 12

—

Quiconque fera un commerce, négoce, ou exercera une profession ou une industrie, soumis à une patente supérieure à celle qu'il aura d'abord obtenue pour un genre aussujetti à un moindre droit, sans en avoir préalablement levé une de classe dans laquelle

Article R5312-84

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 51 > 76

Code des transports

Sans préjudice des dispositions des articles 7 , 8 et 9 de la loi n° 2008-660 du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire, ui ne s'appliquent pas au secteur fluvial d'un grand port fluvio-maritime, les conventions de terminal prévues au I de l'article

Article 43

—

leur sont liées au sens des articles L. 233-1 à L. 233-4 du code de commerce.

Article L2312-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 36

Code du travail

de commerce et les groupements d'intérêt économique mentionnés à l'article L. 251-13 du même code, les documents établis en application du même article L. 251-13 et des articles L. 232-3 et L. 232-4 dudit code.

Article 28

—

-Pour les agents contractuels recrutés en application de l'un des fondements juridiques mentionnés à l'article 1er du présent décret, à l'exception de celui de l'article L. 332-8 du code général de fonction publique, la durée de service requise pour l'ouverture

Article R3512-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 05

Code de la santé publique

de l'article R. 2242-10 du code des transports, dans les moyens de transport collectif et, pendant les heures de service, dans les zones affectées à l'attente des voyageurs ; 3° Dans les espaces non couverts des écoles, collèges et lycées publics et

Article R313-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 91

Code de la sécurité intérieure

Peuvent bénéficier de l'autorisation prévue à l'article R. 313-28 les groupements d'intérêt économique constitués conformément aux prescriptions des articles L. 251-1 et suivants du code de commerce dont les membres satisfont individuellement aux conditions

Article R342-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 94 > 99

Code rural (nouveau)

L'avis mentionné au troisième alinéa de l'article L. 342-10 comprend les mentions portées sur le warrant et les informations figurant au premier alinéa de cet article.

Article L427-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 56

Code de l'environnement

Sous réserve des dispositions des articles L. 411-1 et L. 411-2, le propriétaire ou le gestionnaire d'un ouvrage hydraulique intéressant la sécurité publique peut procéder à la destruction des animaux d'espèces non domestiques logés dans cet ouvrage et

Article L214-133

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 75

Code monétaire et financier

d'une personne morale au conseil d'administration ou de surveillance d'une SICAF ne sont pas pris en compte pour l'application des dispositions des articles L. 225-21, L. 225-77 et L. 225-94-1 du code de commerce ; 6° Le commissaire aux comptes est désigné

Article 12

—

Dans tous les textes législatifs, les références à des dispositions abrogées par la présente ordonnance sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code de commerce, du code de l'organisation judiciaire, du code pénal, du code

Article R4211-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 96 > 29

Code de la santé publique

IV. - Pour l'application du 8° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement et de la présente section, on entend par : 1° “Producteur” au sens du I de l'article L. 541-10 du code de l'environnement, les exploitants mentionnés au 3° de l'article

Article L322-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 26 > 16

Code des assurances

L. 228-1, L. 228-5, L. 228-36 à L. 228-90 et L. 228-97 du code de commerce, et sous les sanctions prévues par les articles L. 242-10 et L. 242-30 dudit code et, pour les obligations, par les articles L. 245-8 à L. 245-12 (1° à 5°) et L. 245-13 à L. 245

Article 12

—

Il n'emporte aucune modification des contrats en cours d'exécution, quelle que soit leur qualification juridique, conclus par les opérateurs gaziers ou les sociétés qui leur sont liées au sens des articles L. 233-1 à L. 233-4 du code de commerce, et n'est

LEGIARTI000020996919

—

Article 4 Les factures de prestations de services émises par les distributeurs seront réglées par les fournisseurs selon les délais dérogatoires fixés par le présent accord.

Article R612-7-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 18 > 54

Code monétaire et financier

I. – En application du IV de l'article L. 612-8-1, le collège de résolution peut, à l'occasion de l'ouverture d'une procédure de résolution, déléguer à son président le pouvoir de prendre les décisions à caractère individuel s'inscrivant dans le cadre

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