L 211-3 du code des procédures civiles d'exécution.

L. 137-2 du code de la consommation, devenu l'article L. 218-2.

Sur la question de la caducité de la saisie-attribution Selon l'article R. 211-3 du code des procédures civiles d'exécution : «A peine de caducité, la saisie est dénoncée au débiteur par acte d'huissier

ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues aux articles L. 211-2 à L. 211-2-3 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe

non fondées ; 3°) en toute hypothèse, à ce que le paiement de la somme de 3 000 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Réponse de la cour D'une part, aux termes de l'article R. 211-3 du code de l'organisation judiciaire dans sa rédaction issue du décret n°2019-912 du 30 août 2019 : Sous réserve des dispositions de

Pour l’application de ces dispositions, l’article R. 211-66 du code de l’environnement dispose : « Les mesures générales ou particulières prévues par le 1° du II de l’article L. 211-3 pour faire face à

: Considérant que le décret attaqué a pour objet de renforcer l'encadrement de la pratique de l'apprentissage libre de la conduite automobile, en modifiant notamment l'article R. 211-3 du code de la route

Selon l'article R. 211-11 du code des procédures civiles d'exécution, à peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie sont formées dans le délai d'un mois à compter de la dénonciation

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Enfin, la saisie-attribution du 27 octobre 2022 a été dénoncée le 31 octobre 2022, soit dans le délai de huit jours prévu par l'article R.211-3 du code des procédures civiles d'exécution.

de l'article 700 du code de procédure civile ; condamner Mme [K] aux entiers dépens.

de la rubrique 3.1.1.0. du tableau annexé à l'article R 214-1 du code de l'environnement, la soumettant ainsi à l'autorisation " loi sur l'eau " mentionnée à l'article L. 214-3 du même code donc à l'autorisation

Elle soutient que : - la décision n'est pas motivée en méconnaissance des dispositions de l'article L. 211-3 du code des relations entre le public et l'administration ; - la décision est entachée

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Aux termes de l’article L. 211-3 de ce code : « Si les circonstances font craindre des troubles graves à l'ordre public et à compter du jour de déclaration d'une manifestation sur la voie publique ou si

MOTIFS DE LA DECISION Sur la compétence de la 5ème chambre Aux termes de l'article L. 211-3 du code de l'organisation judiciaire, le tribunal judiciaire connaît de toutes les affaires civiles et commerciales