L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Il suit de là que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 153-38 du code de l'urbanisme est inopérant et doit être écarté comme tel.

L'article L. 2131-2 de ce code prévoit que : " Sont soumis aux dispositions de l'article L. 2131-1 les actes suivants : () / 3° Les actes à caractère réglementaire pris par les autorités communales dans

L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales, dans leur version applicable à l'espèce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2131-1 et L. 2131-2, 1°, du code général des

Aux termes de l'article L. 2121-27-1 du même code dans sa version applicable au litige : " Dans les communes de 1 000 habitants et plus, lorsque des informations générales sur les réalisations et sur la

Aux termes de l'article L. 2122-1 du même code : " Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 ou

Article 2 : L'Etat versera aux associations Bretagne vivante - SEPNB et autres une somme globale de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

° Le pourcentage des voix exprimées aux élections aux comités d'agence en faveur des organisations mentionnées aux articles L. 2122-1 à L. 2122-3 du code du travail s'apprécie au niveau de chacun des deux

code de justice administrative, que l'article R. 773-1 du même code rend applicable au contentieux électoral, dispose que toute partie est informée, par une notification faite conformément aux articles

Elle soutient que : - les dispositions des articles L. 2121-12 et L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales ont été méconnues ; - l'évaluation environnementale est entachée d'insuffisances

Aux termes de l’article R. 2121-7 du même code : « Pour les marchés de fournitures ou de services qui répondent à un besoin régulier, la valeur estimée du besoin est déterminée sur la base : 1° Soit du

En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu ; qu'aux termes de l'article L. 2122-7-1 de ce code, issu de l'article 1er de la loi n° 2007-128 du 31 janvier 2007 : dans les communes de moins

Aux termes de l'article R. 2181-3 du même code : " La notification prévue à l'article R. 2181-1 mentionne les motifs du rejet de la candidature ou de l'offre. / () ".

L’article R. 2122-8 du même code énonce que : « L'acheteur peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables pour répondre à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 40 000

prévue par la loi antérieure dans un sens défavorable au prévenu, n'est applicable qu'à des faits accomplis après son entrée en vigueur ; que l'article 314-1 du Code pénal, entré en vigueur le 1er mars

Il résulte toutefois des articles L. 361-1 et D. 361-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige, que le montant du capital décès prévu par le premier de ces textes est forfaitaire

Aux termes de son article 1 dans sa version applicable à date de la décision contestée : " Pour l'application de l'article R. 2124-65 du code susvisé, les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution