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2 010 résultats pour « article L. 2141-5 du code du travail interdit les mesur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 9

616294dedb5ccebfe3f3a70c

Appel

24 avril 2013

24 avril 2013

de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01408

Cassation

9 octobre 2019

9 octobre 2019

1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 et l'article L. 2141-5 du code du travail ; 3°/ qu' en cas de discrimination dans l'évolution de la carrière

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00956

Cassation

12 juillet 2024

12 juillet 2024

professionnels, le tribunal judiciaire a ajouté à la loi et violé les articles L. 2131-2 et L. 2122-10-6 du code du travail, ensemble les articles 2 et 5 de la convention n° 87 de l'OIT sur la liberté

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00327

Cassation

11 mars 2020

11 mars 2020

pour licenciement nul sur le fondement des articles L. 1132-2 et L. 2141-5 du code du travail, condamner la société Loomis à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00704

Cassation

16 septembre 2020

16 septembre 2020

L. 1132-1, L. 1134-1, L. 1134-5 et L. 2141-5 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1132-1 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2012-954 du 6 août 2012 et l'article L. 1134-1 du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00707

Cassation

31 mars 2010

31 mars 2010

X... était indigne d'un représentant du personnel, la Cour d'appel qui a pris en considération son activité syndicale pour déprécier son travail et, partant, a violé les articles L. 1132-1, L. 2141-5 du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2301080_20230301

Administratif

1 mars 2023

1 mars 2023

2.2, méconnaissent le principe de neutralité des spécifications techniques, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 2111-7 du code de la commande publique, dans la mesure où ces spécifications

Source officielle
CA

9e Chambre B

6033ab852fadc45f9576957a

Appel

28 avril 2017

28 avril 2017

Du 23 novembre 1973 au 20 février 2001 l'article L. 412-2 alinéa 1 du code du travail disposait : « Il est interdit à tout employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02015

Cassation

12 juillet 2017

12 juillet 2017

L. 1132-1 et L. 2141-5 du code de travail.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA00399_20230705

Admin. Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Aux termes de l'article D. 2122-6 du code du travail : " Le système de centralisation des résultats des élections professionnelles mentionnées aux articles L. 2122-5 à L. 2122-10 afin de mesurer l'audience

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL22357_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

de Garrigues sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 5).

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2103195_20230727

Administratif

27 juillet 2023

27 juillet 2023

où : * la délibération attaquée a été approuvée en méconnaissance des articles L. 2121-12 et L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales dans la mesure où il n'est pas établi qu'une

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2301691_20230217

Administratif

17 février 2023

17 février 2023

Le président du tribunal administratif de Montreuil a désigné, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, M. Le Garzic, président, M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00668

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

L.2122-1 et L.2122-2 du Code du travail, ensemble l'article 31 du Code de procédure civile.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00499

Cassation

21 février 2014

21 février 2014

L'article L 2141-5 du même Code interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd62bd3db21cbdd93291

Appel

26 avril 2016

26 avril 2016

S'agissant de la compétence des référés, il expose que selon les dispositions de l'article L. 2141-5 du code du travail, il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01410

Cassation

9 octobre 2019

9 octobre 2019

1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 et l'article L. 2141-5 du code du travail ; 3°/ qu'en cas de discrimination dans l'évolution de la carrière

Source officielle
CA

17e chambre

631987bf51eeae4f1309d3b6

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

Sur la prescription : En application des dispositions de l'article L. 1134-5 du code du travail, l'action en réparation du préjudice résultant d'une discrimination se prescrit par cinq ans à compter

Source officielle
TA

1ère chambre - Juge unique

DTA_2301153_20241118

Administratif

18 novembre 2024

18 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 2132-16 du même code : " En cas de manquements aux dispositions de l'article L. 2131-2, les contrevenants sont tenus de remettre les lieux en état ou, à défaut, de payer les

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX02091_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

de ce domaine public, soit d'une servitude administrative mentionnée à l'article L. 2131-1. / Elles sont constatées, poursuivies et réprimées par voie administrative. " L'article L. 2132-3 du même code

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