L.143-11-1 du code du travail étant réunies, il convient de déclarer la présente décision opposable au CGEA qui sera tenu à garantir dans les limites prévues aux articles L.143-11-8 et D-143-2 du code

2251 ancien du code civil (repris par l'article 2234 du code civil) dans la mesure où la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 mentionne l'expiration du délai de construction au 31 décembre 1998 et l'article

Qu'il résulte enfin des articles L.151-1 et R.151-1 et suivants du Code de la sécurité sociale que seul le service de contrôle prévu à l'article R.155-1 du même Code peut annuler les décisions qui lui

de la société CLH la somme de 3 000 € en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par une ordonnance n° 1900243 du 7 novembre 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de La Réunion a rejeté, sur le fondement du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement peuvent donner acte des désistements par ordonnance.

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 12.

Didier XB..., représentant, tous domiciliés et demeurant, ... (9ème) (Bouches-du-Rhône), 228) M. Charles XK..., demeurant ... (9ème) (Bouches-du-Rhône), 238) M.

5.1 b) de la Directive du 21 décembre 1988 et pour la seconde de l'article L. 713-3 Code de la Propriété Intellectuelle qui concernent l'un comme l'autre l'interdiction de reproduction ou d'imitation

5.1 b) de la Directive du 21 décembre 1988 et pour la seconde de l'article L. 713-3 Code de la Propriété Intellectuelle qui concernent l'un comme l'autre l'interdiction de reproduction ou d'imitation

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 novembre 2025, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

Autorisée par ordonnance de non-conciliation en date du 19 décembre 2007, Madame [R] a assigné le 19 mai 2008 son conjoint en divorce sur le fondement des articles 233 et suivants du Code Civil.

L. 122-14-4 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 2 / que le salarié transféré à l'intérieur d'un même groupe d'une société à l'autre, sociétés juridiquement distinctes mais économiquement

Elle sollicite 5 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

SUR CE, Vu les articles L 622-24 et 25 du code de commerce, sont soumises à déclaration les créances nées antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure collective et la déclaration porte sur

Ce refus d'application de l'accord constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement, conformément aux dispositions de l'article L.2254-2 du code du travail.

Par conclusions déposées le 29 octobre 2024, Mmes [S] demandent à la cour de bien vouloir : 'Vu les articles 1302, 1302-1, 1240 et 2249 du Code civil, Vu les articles L.622-28, L.641-3 du Code de commerce

celles de l'article L. 233-7 du code de commerce), de manière agrégée, alors il faudrait modifier les dispositions législatives nationales, comme l'autorise la directive OPA. 115.Au regard du risque

Chemin, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M.

Y..., de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de Mme X... ; Sur le rapport de Mme Bozzi , conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure