Y... et Z... font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article L. 221-12 du nouveau Code de commerce (anciennement l'article 18 de la loi du 24 juillet

ayant été conclue en violation de l'article 101 de la loi du 24 juillet 1966, devenu l'article L. 225-38 du code de commerce, alors que M.

L. 621-47 ancien du Code de commerce.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens conformément aux dispositions des articles 695 et suivants du code de procédure civile.

[W] [J], ensemble la somme de cinq mille euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure civile.

les conditions prévues aux articles L. 225-100 à L. 225-102-2, L. 225-108 et L. 225-115 à L. 225-118 du code de commerce, ainsi que le rapport des commissaires aux comptes.

vente " exploité par la société Vet'Vogue pour le commerce de vêtements excluait tout risque de confusion, la cour d'appel a violé l'article L. 713-3 du Code de la propriété intellectuelle ; 3 / que

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