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16 023 résultats pour « article L. 236-14 du code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 11

68ef2c14796eb4b748562811

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

En application des articles L. 236-14, L. 236-16 et L.236-22 du code de commerce dans leur version applicable au litige, en cas d'apport partiel d'actif placé sous le régime des scissions, il s'opère de

Source officielle

Page 34 sur 802

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CA

1re Chambre B

6036e0b190c6ba7e7b0b93f5

Appel

9 juillet 2015

9 juillet 2015

Par ses dernières conclusions, notifiées et déposées le 9 juin 2015, la SCI Tiffany demande à la cour d'appel, au visa de l'article L.237-21 du code de commerce, des articles 1315 et 1371 du code civil

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00116

Cassation

10 février 2009

10 février 2009

565 du code de procédure civile ; Attendu que pour déclarer la demande en remboursement de la valeur du fonds de commerce de Mme de X... irrecevable en application de l'article 564 du code de procédure

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00785

Cassation

5 juillet 2023

5 juillet 2023

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. 6.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69ddac36cdc6046d472739cb

Commerce

14 avril 2025

14 avril 2025

Conformément à l'article L631-9 du code de commerce, désigne la SCP [Adresse 5], commissaire priseur, aux fins de réaliser l'inventaire du débiteur, prévu à l'article L622-6 du code de commerce ainsi que

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007621438

Admin. suprême

17 avril 1985

17 avril 1985

; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 239 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE EN L'ESPECE : "I.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_26PA00924_20260507

Admin. Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. » 3.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC03548_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

Les dispositions de l'article L. 2331-1 du code du travail, de l'article L. 233-1, des I et II de l'article L. 233-3 et de l'article L. 233-16 du code de commerce ne renvoyant pas aux dispositions de l'article

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC03549_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

Les dispositions de l'article L. 2331-1 du code du travail, de l'article L. 233-1, des I et II de l'article L. 233-3 et de l'article L. 233-16 du code de commerce ne renvoyant pas aux dispositions de l'article

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69caae0acdc6046d4787617e

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

/01/2026 via tribunal digital par la société ROUX ; Vu les pièces déposées en application de l'article R 631-1 du Code de Commerce, Le dirigeant, assisté de Maître Nicolas BES, expose que son entreprise

Source officielle
CA

1ère Chambre

6033252062f26396ac07c7fd

Appel

19 septembre 2017

19 septembre 2017

1134, 1147, 1792-6 du code civil et L 231-1 à L 231-13 du code la construction et de l'habitation.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01006

Cassation

9 mai 2018

9 mai 2018

Adil F..., sera en conséquence rejeté ; "1°) alors que l'article 706-81 du code de procédure pénale qui définit l'opération d'infiltration comme le fait de surveiller des personnes suspectées de commettre

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

615e0e0ec25a97f0381f51d4

Appel

26 novembre 2014

26 novembre 2014

aux droits des sociétés Slivimo et Lion SCPI au redressement judiciaire de la société Agate, comme suit : *à la somme de 272 870,11 € au titre du bail portant sur les lots 238-239, déduction faite du

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00290

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

L. 236-3 I du code de commerce, dont il résulte que, sauf manifestation expresse de volonté contraire, l'obligation de la caution s'éteint pour les dettes nées postérieurement à la fusion-absorption du

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

67820aa9d30fbdc4c17b9c4b

Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Ils soutiennent qu'il s'agit de fautes de gestion au sens des dispositions de l'article L. 223-22 du code de commerce, et que M.

Source officielle
CC

civ3

6137223fcd580146773fb689

Cassation

7 décembre 1994

7 décembre 1994

Richard BR..., demeurant ... (5ème) (Bouches-du-Rhône), 232 ) Mme Patricia BR..., épouse BT..., demeurant ... (8ème) (Bouches-du-Rhône), venant tous quatre aux droits de leur mère décédée, 233 )

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

615e0dc9c25a97f0381f4f8c

Appel

1 juillet 2014

1 juillet 2014

Par ses dernières conclusions transmises le 20 mai 2014, il demande à la cour, vu les articles L. 233-7 et suivants, particulièrement L. 233-14, du code de commerce, 872 et 873 du code de procédure civile

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2206544_20230118

Administratif

18 janvier 2023

18 janvier 2023

dans les cent vingt heures pour les infractions pour lesquelles les vérifications prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 ont été effectuées, prononcer la suspension du permis de conduire

Source officielle
TCOM

chambre 1-14

69d23111cdc6046d472fb97d

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

Par cette assignation, VNBF demande au tribunal de : « Vu les pièces versées aux débats, Vu l'article 1844-5 du Code civil, Vu l'article L. 236-15 du Code de commerce, Vu l'article 1728 du Code civil,

Source officielle
TCOM

Chambre 02 (chargement)

69aa2fcdcdc6046d47aa4d4f

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

du 09 Septembre 2025, à 16 heures 15 pour qu'il soit statué conformément à l'article L. 631-15 du code de commerce, Impartit aux créanciers, conformément à l'article R. 622-24 du Code du Commerce, pour

Source officielle