L. 230 du code électoral et de l'article L. 236 du même code.

les élections partielles de décembre 2025, en violation de l’article D. 719-36-1 du code de l’éducation et de l’article 5 du décret du 26 mai 2011 ; - aucun procès-verbal du comité électoral consultatif

Selon l’article R. 511-22 du même code : « Avant le 25 novembre la commission d'établissement des listes électorales dresse les listes électorales définitives, sous réserve de l'application des

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Selon l’article R. 511-22 du même code : « Avant le 25 novembre la commission d'établissement des listes électorales dresse les listes électorales définitives, sous réserve de l'application des dispositions

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X... fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande d'inscription sur la liste électorale spéciale, alors que, selon le moyen, ce refus d'inscription sur la liste électorale spéciale caractérise

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 21, R 10 ET L 25 DU CODE ELECTORAL ; ATTENDU QUE, SELON LES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES, LE TABLEAU CONTENANT LES ADDITIONS ET RETRANCHEMENTS A LA LISTE ELECTORALE

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL,11 DU DECRET DU 19 MARS 1968 ET 13 DU DECRET DU 30 JANVIER 1970, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION

En premier lieu, l'article L. 34 du code électoral, applicable à l'élection des membres de l'assemblée territoriale de Wallis et Futuna en vertu de l'article L. 388 du même code, prévoit que " Le juge

Y... et la société " Le Paillon " à une amende de 25 000 F en application de l'article L. 113-1 du code électoral ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral; Vu le code de justice administrative

Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-15 du code électoral, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 8 décembre 2003 portant simplifications administratives en matière électorale : " La Commission

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné au demandeur conformément à l'article 1015 du nouveau Code

R. 15-I du Code électoral ; D'où il suit que le pourvoi est recevable ; Sur le troisième moyen : Vu l'article L. 25 du Code électoral ; Attendu que, nul ne pouvant être juge et partie, les

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