AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00614
4 juillet 2018
4 juillet 2018
1415 du code civil sont écartées et la disproportion des engagements des cautions, résultant des dispositions de l'article L. 341-4 du code de la consommation, s'apprécie tant au regard de leurs biens
Source officiellePage 34 sur 2743
comm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00301
24 mars 2015
24 mars 2015
A... n'était pas manifestement disproportionné par rapport à ses ressources, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 341-4 du code de la consommation ; 2°/ que M
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