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54 850 résultats pour « article L. 341-4 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00614

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

1415 du code civil sont écartées et la disproportion des engagements des cautions, résultant des dispositions de l'article L. 341-4 du code de la consommation, s'apprécie tant au regard de leurs biens

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00301

Cassation

24 mars 2015

24 mars 2015

A... n'était pas manifestement disproportionné par rapport à ses ressources, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 341-4 du code de la consommation ; 2°/ que M

Source officielle
CC

soc

61372383cd5801467740acc7

Cassation

27 avril 2000

27 avril 2000

rejeté le recours de l'assurée contre cette décision ; Attendu que Mlle Dos Santos Z... fait grief à la Cour nationale d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte des articles

Source officielle
TJ

PPROX_FOND

67f96a760ea89248182a8df3

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Le second alinéa de l’article L.341-4 du code de la consommation prévoit qu’en cas de défaut de mention ou de mention erronée du taux annuel effectif global déterminé conformément aux articles L. 314-1

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2300983_20230602

Administratif

2 juin 2023

2 juin 2023

durée déterminée. / 1° La mention "invalidité " est attribuée à toute personne dont le taux d'incapacité permanente est au moins de 80 % ou qui a été classée dans la catégorie mentionnée au 3° de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2400187_20240220

Administratif

20 février 2024

20 février 2024

L. 341-4 du code de la sécurité sociale. / () / 2° La mention " priorité " est attribuée à toute personne atteinte d'une incapacité inférieure à 80 % rendant la station debout pénible. / () / V bis. -

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2501040_20250606

Administratif

6 juin 2025

6 juin 2025

La mention " invalidité " est attribuée à toute personne dont le taux d'incapacité permanente est au moins de 80 % ou qui a été classée dans la catégorie mentionnée au 3° de l'article L. 341-4 du code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2600664_20260126

Administratif

26 janvier 2026

26 janvier 2026

à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1/(…) ». 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2600810_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1/(…) ». 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2601650_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1/ (…) ». 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2400648_20240126

Administratif

26 janvier 2024

26 janvier 2024

L. 341-4 du code de la sécurité sociale. / () / 2° La mention " priorité " est attribuée à toute personne atteinte d'une incapacité inférieure à 80 % rendant la station debout pénible. / () V bis. - Les

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2400916_20240202

Administratif

2 février 2024

2 février 2024

L. 341-4 du code de la sécurité sociale. / () / 2° La mention " priorité " est attribuée à toute personne atteinte d'une incapacité inférieure à 80 % rendant la station debout pénible. / () V bis. - Les

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2402218_20240315

Administratif

15 mars 2024

15 mars 2024

L. 341-4 du code de la sécurité sociale. / () / 2° La mention " priorité " est attribuée à toute personne atteinte d'une incapacité inférieure à 80 % rendant la station debout pénible. / () V bis. - Les

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2402031_20240315

Administratif

15 mars 2024

15 mars 2024

L. 341-4 du code de la sécurité sociale. / () / 2° La mention " priorité " est attribuée à toute personne atteinte d'une incapacité inférieure à 80 % rendant la station debout pénible. / () V bis. - Les

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2308207_20230929

Administratif

29 septembre 2023

29 septembre 2023

L. 341-4 du code de la sécurité sociale. / () / 2° La mention " priorité " est attribuée à toute personne atteinte d'une incapacité inférieure à 80 % rendant la station debout pénible. / () V bis. - Les

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2300526_20230320

Administratif

20 mars 2023

20 mars 2023

durée déterminée. / 1° La mention "invalidité " est attribuée à toute personne dont le taux d'incapacité permanente est au moins de 80 % ou qui a été classée dans la catégorie mentionnée au 3° de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2302382_20240102

Administratif

2 janvier 2024

2 janvier 2024

L. 341-4 du code de la sécurité sociale. / () / 2° La mention " priorité " est attribuée à toute personne atteinte d'une incapacité inférieure à 80 % rendant la station debout pénible. / () / V bis. -

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2304341_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

L. 341-4 du code de la sécurité sociale. () 2° La mention " priorité " est attribuée à toute personne atteinte d'une incapacité inférieure à 80 % rendant la station debout pénible. () 3° La mention "

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2304793_20230719

Administratif

19 juillet 2023

19 juillet 2023

L. 341-4 du code de la sécurité sociale. () 2° La mention " priorité " est attribuée à toute personne atteinte d'une incapacité inférieure à 80 % rendant la station debout pénible. () 3° La mention "

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2305100_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

une durée déterminée. 1° La mention " invalidité " est attribuée à toute personne dont le taux d'incapacité permanente est au moins de 80 % ou qui a été classée dans la catégorie mentionnée au 3° de l'article

Source officielle