Codes de loi français

Article 1

I. - A créé les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art. L211-10-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art.

Article L1338-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 57

-Les infractions aux règlements pris en application des articles L. 1338-1 et L. 1338-2 sont recherchées et constatées par les officiers et les agents de police judiciaire conformément au code de procédure pénale et par les agents mentionnés aux articles

Article 2

Les informations mentionnées au 2° du II de l'article 321 A de l'annexe II au code général des impôts et à l'article R. 233-2 du code rural et de la pêche maritime font l'objet d'une même déclaration transmise au ministre chargé de l'agriculture ou à

Article L312-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 55 > 82

Sauf exceptions prévues par voie réglementaire, la norme maximale en termes de poids total autorisé en charge d'un véhicule articulé, d'un train double ou d'un ensemble composé d'un véhicule à moteur et d'une remorque est fixée à 44 tonnes pour cinq essieux

Article 3

Cette différence est exceptionnellement diminuée des éléments suivants : 1° La fraction des commissions ou frais d'acquisition inscrits à l'actif du bilan au 31 décembre 1981 faisant l'objet d'un amortissement exceptionnel au 31 décembre 1982 ; 2° La

Article 1028 ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 36

I. – Toutes les cessions effectuées par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural au titre de l'article L. 141-1 du code rural et de la pêche maritime, dont la destination répond aux dispositions dudit article et qui sont assorties d'un

Article L8252-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 26 > 59

: 1° Pour l'application des dispositions relatives aux périodes d'interdiction d'emploi prénatal et postnatal et à l'allaitement, prévues aux articles L. 1225-29 à L. 1225-33 ; 2° Pour l'application des dispositions relatives à la durée du travail,

Article R581-52-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 42 > 89

Des dérogations aux interdictions prévues par les articles R. 581-52-2 et R. 581-52-3 peuvent être accordées, à titre exceptionnel, par l'autorité de police à l'occasion de manifestations particulières.

Article R512-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 43

rural défini à l'article R. 512-3, ou dans les zones de rénovation rurale et d'économie de montagne, à l'exclusion des agglomérations de plus de 75 000 habitants, ainsi que les propriétaires de résidences secondaires situées en milieu rural ; 2° Les

Article 2

-Pour l'application du 2° du II de l'article D. 614-111 du code rural et de la pêche maritime, le certificat attestant de la certification environnementale de troisième niveau prévue à l'article D. 617-4 du code rural et de la pêche maritime doit être

Article L5213-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 79 > 73

-La convention de rééducation professionnelle en entreprise est conclue entre l'employeur, le salarié et la caisse primaire d'assurance maladie ou la caisse générale de sécurité sociale mentionnée à l'article L. 323-3-1 du code de la sécurité sociale

Article R160-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 33

Les titulaires d'une pension d'invalidité et les bénéficiaires des articles L. 341-15 et L. 341-16 sont exonérés de la participation prévue au I de l'article L. 160-13 en ce qui concerne les frais engagés pour eux-mêmes.

Article Annexe I

Pollution des eaux superficielles Lorsque le débit maximal journalier autorisé dépasse le dixième du débit moyen interannuel au sens de l'article L. 232-5 du code rural du cours d'eau ou s'il est supérieur à 100 m³/j, l'arrêté d'autorisation fixe également

Article ANNEXE

l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts dans des corps de fonctionnaires de la catégorie A.

Article 1

Les jeunes chefs d'exploitation de cultures marines peuvent bénéficier des aides à l'installation des jeunes agriculteurs dans les conditions fixées par les articles R. 343-3 à R. 343-18 du code rural et de la pêche maritime sous réserve des adaptations

Article L114-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 48

Aux agents chargés du contrôle mentionnés aux articles L. 243-7 du présent code et L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime pour accomplir leurs missions de contrôle définies aux mêmes articles et leur mission de lutte contre le travail dissimulé

Article 1

En application des articles L. 231-5 et L. 231-6 du code des relations entre le public et l'administration, et par exception à l'application du délai de deux mois prévu à l'article L. 231-1 du même code, les délais à l'expiration desquels le silence gardé

Article 1

En application des articles L. 231-5 et L. 231-6 du code des relations entre le public et l'administration et par exception à l'application du délai de deux mois prévu à l'article L. 231-1 du même code, les délais à l'expiration desquels le silence gardé

Article L4424-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 29 > 63

A cette fin, elle dispose de l'office du développement agricole et rural de Corse et de l'office d'équipement hydraulique de Corse, établissements publics régis par les articles L. 112-11 à L. 112-15 du code rural et de la pêche maritime et sur lesquels

Article 15

- Code rural et de la pêche maritime Art. L214-6-3 II. - Le premier alinéa du II de l'article L. 214-6-3 du code rural et de la pêche maritime entre en vigueur le 1er janvier 2024.