Aux termes des dispositions de l'article L.421-2 du code de l'action sociale et des familles : " L'assistant familial est la personne qui, moyennant rémunération, accueille habituellement et de façon permanente

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 421-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative

L. 421-1 et suivants, L. 423-1 et suivants, L. 425-1, L. 482-1 du Code du travail, 1315 du Code civil et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, renversement de la charge de la preuve, manque

D'autre part, aux termes de l'article R. 421-2 du code de l'urbanisme : " Sont dispensées de toute formalité au titre du présent code, en raison de leur nature ou de leur très faible importance, sauf lorsqu'ils

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 421-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative

Aux termes de l'article R. 421-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande

Le premier alinéa de l’article R. 421-2 dudit code dispose que : « Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande

En vertu des dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, lorsque le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose en

D'une part, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans les deux mois à partir

Roger A, - les conclusions de Mlle Célia Verot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-2 du code de justice administrative : « Sauf dispositions législatives ou réglementaires

R. 421-2 du code de l'urbanisme : Le dossier joint à la demande de permis de construire comporte : (...) 4° Une ou des vues en coupe précisant l'implantation de la construction par rapport au terrain

Il résulte de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration que " Toute décision administrative peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours

) de rejeter la demande formée par M. et Mme X... et par M. et Mme Le Conte ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme, notamment son article R.421-2 Vu le décret n° 77-1141 du 12 octobre

Par un courrier du 2 décembre 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative de ce que le jugement à intervenir était susceptible

D'une part, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir

l'article R. 421-2 du code de justice administrative ; - sur l'illégalité de la décision implicite portant refus de lui accorder la protection fonctionnelle : . en méconnaissance des dispositions

Le 30 août 2021, il en a sollicité le renouvellement, sur le fondement des dispositions de l’article L. 421-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, auprès de la préfecture

L. 911-1 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois (…) ».

Enfin, l'article L. 511-1 de ce code dispose que : " Les prestations familiales comprennent : () / 2°) les allocations familiales ; / () ". 3.