R. 423-3, alinéa 3, du Code du travail, le juge du fond a privé sa décision de base légale au regard du texte précité ; 2/ que le litige, qui portait également sur la régularité des candidatures de

122-14-3 du Code du travail, 7 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée, 137 et 142 du décret du 27 novembre 1991 ; Mais attendu que le licenciement prononcé à la suite du refus par un salarié de la modification

432, N 10-28. 433, P 10-28. 434, Q 10-28. 435, S 10-28. 437, T 10-28. 438, U 10-28. 439, V 10-28. 440, W 10-28. 441, X 10-28. 442, Y 10-28. 443, Z 10-28. 444, C 10-28. 447, D 10-28. 448, E 10-28. 449,

121-6, 121-7, 434-5 du code pénal et 593 du code de procédure pénale ; 3°/ que la loi pénale est d'interprétation stricte ; que l'article 434-5 du code pénal incrimine toute menace ou tout autre acte

706-9 du code de procédure pénale, L. 434-12 et L. 434-2 du code de la sécurité sociale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné M.

L. 439-1 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu, qu'ayant exactement énoncé que le licenciement prononcé à la suite du refus du salarié d'une modification de son contrat de travail n'est

X... en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, alors, selon le moyen : 1 ) qu'en vertu des articles L. 431-2 et L. 461-1 du Code de la sécurité sociale, la prescription en matière

première part, d'abord que selon les articles L. 122-12 du Code du travail et 3, paragraphe 1er, alinéa 1, de la directive du conseil des communautés européennes 77187 du 14 février 1987, les contrats

R. 423-3 du Code du travail ; Mais attendu que seule la partie qui n'a pas été convoquée à l'instance peut se prévaloir de la méconnaissance des prescriptions de l'article R. 423-3 du Code du travail

d'instance de Grenoble (élections professionnelles), au profit : 1 / de la société Chloralp, dont le siège est ..., 2 / du syndicat CGT de Chloralp, dont le siège est 38800 Le Pont de Claix, 3

Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 1332-2 du code du travail, 641 et 642 du code de procédure civile : 14.

; Sur le sixième moyen de cassation pris de la violation des articles L. 434-3 et L. 483-1 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

L. 133-2, L. 423-14 et L. 433-10 du Code du travail ; 3 ) que la contestation portait uniquement sur le caractère suffisant du nombre d'adhérents à l'organisation CFE-CGC/ADP au sein du premier collège

405 du Code pénal, L. 411-1 et L. 433-1 du Code du travail, 1315 du Code civil, 2, 384, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé X... du chef d'escroquerie par fausse

L. 122-45, L. 140-1 et suivants, L. 435-1 et suivants du Code du travail et 1134 du Code civil ; 2 / que la règle "à travail égal, salaire égal" interdit à l'employeur de pratiquer des différences

du code du commerce qui lui sont pourtant applicables, la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile, les articles L. 434-6 et L. 432-4 du code du travail et les articles L. 232-2 et

593 du Code de procédure pénale" ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 147, 150 et 151 de l'ancien Code pénal, 441-1, 441-10, 441-11, 432-14 et 432-17 du Code pénal

121-6, 121-7, 431-1 du Code pénal, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a reçu la société SDG Carrefour, venant