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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 4 - Chambre 6
60371d77f78d76b7a8663486
5 juin 2015
5 juin 2015
Selon l'article L 442-6 du code de commerce '...engage la responsabilité de son auteur ...le fait par tout producteur, commerçant, industriel...d'abuser de la relation de dépendance dans laquelle il tient
Source officielleChambre Commerciale
68032e3f1fa67923f7882a73
17 avril 2025
17 avril 2025
Selon ses prétentions remises par voie électronique à la cour le 24 avril 2024, elle demande à la cour, au visa de l'ancien article L.442-6, I, 5° du code de commerce, des articles L. 441-9 al. 2, L. 442
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00849
20 septembre 2011
20 septembre 2011
L. 442-6 5e du Code de commerce ; 3°) ALORS QUE la durée du préavis dont doit tenir compte l'auteur de la rupture est celle de la relation commerciale à laquelle il est mis fin ; que la Cour d'appel
Source officielleCour d'Appel
6253ca56bd3db21cbdd8abb5
19 décembre 2007
19 décembre 2007
l'article L 441-3 du code de commerce, d'avoirs séparés pour rectifier les erreurs de factures, - mettre fin au système de rattrapage des prix, illicite au regard des dispositions de l'article L 442
Source officielle3ème chambre A
6031d817cfd2a5ac236ef442
21 juin 2018
21 juin 2018
attribuée à certains tribunaux de commerce pour trancher les litiges sur le fondement de l'article L442-6 du code de commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
61625c93d64a6b1f5148770f
5 février 2014
5 février 2014
, de l'article L 442-6-1 5° du code de commerce de : - confirmer la décision en toutes ses dispositions, - condamner la société Babou à lui payer la somme de 10000 Euros au titre de l'article 700 du
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
6032c845017d693df3845032
24 novembre 2017
24 novembre 2017
L.442-6 I 5° du code de commerce et de la jurisprudence, être considérés comme insuffisants et déraisonnables.
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
6032809c358b2cb48559392a
19 janvier 2018
19 janvier 2018
L. 442-6-I, L. 420-2-1 et L. 420-4, III du code de commerce, Vu les articles 1134 et 1135 du code civil, Infirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu par le Tribunal de commerce de Paris
Source officielleCour d'Appel
6253c925bd3db21cbdd87618
20 juin 2005
20 juin 2005
1996, devenu l'article L 442-6 du Code de Commerce, pour rupture brutale de relation commerciale sans préavis.
Source officielle1ère chambre civile A
64c35c58f01612d969deff49
27 juillet 2023
27 juillet 2023
l'article L. 442-6 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 27 juillet 2010; Vu les articles 1110 et 1171 du code civil, dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 10 février 2016
Source officielleCour d'Appel
6253cdd7bd3db21cbdd94afe
29 octobre 2020
29 octobre 2020
Après avoir précisé qu'en sa qualité d'avocate, Mme E... n'était pas une partenaire économique de la BNP au sens de l'article L. 442-6, I, 2o du code de commerce, le tribunal l'a condamnée à régler l'indemnité
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
67f0ba63ea6533065f551ecc
4 avril 2025
4 avril 2025
[U] demandait à la cour, au visa des articles 1186, 1187 et 1603 et suivants du code civil ainsi que de l'article L. 442-6 du code de commerce : A titre principal, de dire que l'action de la société
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00898
14 novembre 2018
14 novembre 2018
620 du code de procédure civile, après avertissement délivré aux parties : Vu les articles L. 442-6, III et D. 442-4 du code de commerce ; Attendu qu'en application du premier texte, les litiges relatifs
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6162c5101e6e055673490874
26 octobre 2011
26 octobre 2011
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 18 juin 2008 le conseil de la société FRENCH BOAT MARKET a interrogé l'auteur de la résiliation en rappelant les dispositions de l'article L 442-6-I 5ème
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00791
10 octobre 2018
10 octobre 2018
L. 442-6 du code de commerce ; Mais attendu que les distributeurs ayant invoqué une rupture consommée à la date du 2 février 2009, le moyen, en ce qu'il se prévaut de la cession du réseau et de l'incitation
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00742
7 décembre 2022
7 décembre 2022
L. 442-6, I, 5°, du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 : 3.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6035dedc95087b454bd270e2
10 février 2016
10 février 2016
L 442-6 du code de commerce, Considérant que la société Sinergy qui vient aux droits de la société Union des Coopérateurs Indépendants'Lucie, rappelle que les parties ont signé le 21 décembre 2004
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
5fd9a0ca7f397293ac08bb22
19 décembre 2019
19 décembre 2019
de la rupture des relations commerciales sur le fondement de l'article L.442-6 5° du code de commerce.
Source officielleChambre 1 A
627df7b90d41e0057d43e319
11 mai 2022
11 mai 2022
L. 442-6 du code de commerce, inapplicable à une relation contractuelle, - à titre subsidiaire, l'absence de préjudice de la société GRS, et, en cas de nullité du contrat, l'existence d'une faute de
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
627ca83e4781dc057dee7b40
11 mai 2022
11 mai 2022
Vu les dernières conclusions de la société ADYS, appelante, déposées et notifiées le 29 septembre 2020 par lesquelles il est demandé à la Cour de : Vu l'article L.442-6 du code de commerce, Déclarer
Source officiellePage 34 sur 1010