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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
é et les productions, que, pour avoir paiement d'une créancec/M. X
ECLI:FR:CCASS:2011:C200256
10 février 2011
Vie), la cour d'appel a violé l'article 557 du Code de procédure civile (ancien), ensemble les articles L. 132-8, L. 132-9, L. 132-12 et L. 132-14 du Code des assurances ; ALORS QUE le juge de l'exécution
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300622
9 septembre 2021
555 du code. » Réponse de la Cour Vu l'article 555 du code civil : 3.
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
6385af8475a08105d473cde1
31 août 2022
aux fins de constatation de la caducité de l'appel déposées au greffe de la cour le 25 mai 2022 par Me Sélosse-Bouvet, Vu les articles 117, 120, 121, 324, 553, 555, 905-1 et 905-2 du code de procédure
1ère ch. civile
635b721db201587f74be0439
26 octobre 2022
[G] [J] et Mme [M] [J], son épouse demandent à la cour, au visa des articles 1382 et 1383 du code civil, de la loi du 10 juillet 1965, de l'article L 124-3 du code des assurances, de : - déclarer mal
Ch.secu-fiva-cdas
6868b51c9508abe85120463e
4 juillet 2025
mentionné au 11° de l'article R. 641-1 du code de la sécurité sociale (ndr : section des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils, artistes auteurs
cr
6079a8d59ba5988459c4f118
22 novembre 2005
sont étrangers aux prévisions dudit article ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 551, 591 et 593 du Code de procédure
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2504244_20250814
14 août 2025
A en application de l'article L.551-1 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Pôle 4 - Chambre 8
6719e5035857dd64cbdaa5aa
23 octobre 2024
Vu l'article 1242 alinéa 4 du code civil (ancien article 1384 alinéa 4), Vu l'article L. 124-3 du code des assurances, Vu les articles 1240 et suivants du code civil (ancien article 1382 et suivants
1ère chambre
DCA_23TL01546_20250313
13 mars 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
7ème chambre
CETAT:CETATEXT000038759115
12 juillet 2019
Vu la procédure suivante : Les sociétés Eurofins Biomnis, Laborizon et eBioSanté ont demandé chacune au juge des référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code
JU REFERE ETR 15 JOURS
DTA_2601026_20260330
30 mars 2026
Il résulte des termes mêmes de l’article 20 de la directive que le cas de refus du bénéfice des conditions matérielles d’accueil, tel que prévu au 4° de l’article L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour
CHAMBRE CIVILE
644a11e4656d26d0f8b57c15
26 avril 2023
mutuelles MMA IARD Assurances Mutuelles et de la SA MMA IARD à lui payer la somme de 1 000 Euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, Vu les conclusions devant le conseiller
1ère chambre civile
69d5eb94cdc6046d477bd332
7 avril 2026
Par ordonnance d'incident du 11 juin 2025, le conseiller de la mise en état, au visa de l'article 550 du code de procédure civile, a : - déclaré partiellement irrecevable en ce qu'il est dirigé contre
Cour d'Appel
6253ca8abd3db21cbdd8b4cd
15 novembre 2007
de la Polynésie française le 17 novembre 1992 précise que l'article 2270-1 du code civil n'est applicable que pour l'indemnisation des victimes d'accident de la circulation.
ECLI:FR:CCASS:2018:C200015
11 janvier 2018
554 et 555 du code de procédure civile que les personnes qui n'ont été ni parties ni représentées en première instance dès lors qu'elles y ont intérêt, peuvent être appelées devant la cour, même aux fins
Chambre Civile
696f4430cdc6046d47f63efc
19 janvier 2026
Par suite, la société SOCALFI doit, par application des dispositions de l'article L. 311-48 du même code, être déchue du droit aux intérêts.
Pôle 6 - Chambre 12
603309caaafc937c13f7ee90
12 octobre 2017
Elle précise en effet que les dispositions de l'article L 862-4 du code de la sécurité sociale s'appliquent notamment aux entreprises régies par le code des assurances qui sont assujetties au titre de
ECLI:FR:CCASS:2018:C200881
21 juin 2018
Il résulte de l'article R. 147-8-1 du code de la sécurité sociale que la caisse n'a pas retenu la fraude mais la gravité des faits reprochés.
Chambre 2 A
62c7c9b3cb8dca058e3e79d8
7 juillet 2022
a été mise en cause tardivement et que cette mise en cause ne peut être considérée comme régulière au regard de l'article 555 du code de procédure civile
6253c848bd3db21cbdd84ca4
22 janvier 1999
Elle a sollicité le report du paiement des sommes dues à octobre 1997 par application de l'article 1244-1 du code civil et le calcul des intérêts au taux légal jusqu'à cette date.