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9 720 résultats pour « article L. 551-1 du code des assurances »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

é et les productions, que, pour avoir paiement d'une créancec/M. X

ECLI:FR:CCASS:2011:C200256

Cassation

10 février 2011

10 février 2011

Vie), la cour d'appel a violé l'article 557 du Code de procédure civile (ancien), ensemble les articles L. 132-8, L. 132-9, L. 132-12 et L. 132-14 du Code des assurances ; ALORS QUE le juge de l'exécution

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300622

Cassation

9 septembre 2021

9 septembre 2021

555 du code. » Réponse de la Cour Vu l'article 555 du code civil : 3.

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

6385af8475a08105d473cde1

Appel

31 août 2022

31 août 2022

aux fins de constatation de la caducité de l'appel déposées au greffe de la cour le 25 mai 2022 par Me Sélosse-Bouvet, Vu les articles 117, 120, 121, 324, 553, 555, 905-1 et 905-2 du code de procédure

Source officielle
CA

1ère ch. civile

635b721db201587f74be0439

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

[G] [J] et Mme [M] [J], son épouse demandent à la cour, au visa des articles 1382 et 1383 du code civil, de la loi du 10 juillet 1965, de l'article L 124-3 du code des assurances, de : - déclarer mal

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

6868b51c9508abe85120463e

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

mentionné au 11° de l'article R. 641-1 du code de la sécurité sociale (ndr : section des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils, artistes auteurs

Source officielle
CC

cr

6079a8d59ba5988459c4f118

Cassation

22 novembre 2005

22 novembre 2005

sont étrangers aux prévisions dudit article ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 551, 591 et 593 du Code de procédure

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2504244_20250814

Administratif

14 août 2025

14 août 2025

A en application de l'article L.551-1 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6719e5035857dd64cbdaa5aa

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

Vu l'article 1242 alinéa 4 du code civil (ancien article 1384 alinéa 4), Vu l'article L. 124-3 du code des assurances, Vu les articles 1240 et suivants du code civil (ancien article 1382 et suivants

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL01546_20250313

Admin. Appel

13 mars 2025

13 mars 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000038759115

Admin. suprême

12 juillet 2019

12 juillet 2019

Vu la procédure suivante : Les sociétés Eurofins Biomnis, Laborizon et eBioSanté ont demandé chacune au juge des référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code

Source officielle
TA

JU REFERE ETR 15 JOURS

DTA_2601026_20260330

Administratif

30 mars 2026

30 mars 2026

Il résulte des termes mêmes de l’article 20 de la directive que le cas de refus du bénéfice des conditions matérielles d’accueil, tel que prévu au 4° de l’article L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

644a11e4656d26d0f8b57c15

Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

mutuelles MMA IARD Assurances Mutuelles et de la SA MMA IARD à lui payer la somme de 1 000 Euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, Vu les conclusions devant le conseiller

Source officielle
CA

1ère chambre civile

69d5eb94cdc6046d477bd332

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

Par ordonnance d'incident du 11 juin 2025, le conseiller de la mise en état, au visa de l'article 550 du code de procédure civile, a : - déclaré partiellement irrecevable en ce qu'il est dirigé contre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca8abd3db21cbdd8b4cd

Appel

15 novembre 2007

15 novembre 2007

de la Polynésie française le 17 novembre 1992 précise que l'article 2270-1 du code civil n'est applicable que pour l'indemnisation des victimes d'accident de la circulation.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200015

Cassation

11 janvier 2018

11 janvier 2018

554 et 555 du code de procédure civile que les personnes qui n'ont été ni parties ni représentées en première instance dès lors qu'elles y ont intérêt, peuvent être appelées devant la cour, même aux fins

Source officielle
CA

Chambre Civile

696f4430cdc6046d47f63efc

Appel

19 janvier 2026

19 janvier 2026

Par suite, la société SOCALFI doit, par application des dispositions de l'article L. 311-48 du même code, être déchue du droit aux intérêts.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

603309caaafc937c13f7ee90

Appel

12 octobre 2017

12 octobre 2017

Elle précise en effet que les dispositions de l'article L 862-4 du code de la sécurité sociale s'appliquent notamment aux entreprises régies par le code des assurances qui sont assujetties au titre de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200881

Cassation

21 juin 2018

21 juin 2018

Il résulte de l'article R. 147-8-1 du code de la sécurité sociale que la caisse n'a pas retenu la fraude mais la gravité des faits reprochés.

Source officielle
CA

Chambre 2 A

62c7c9b3cb8dca058e3e79d8

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

a été mise en cause tardivement et que cette mise en cause ne peut être considérée comme régulière au regard de l'article 555 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c848bd3db21cbdd84ca4

Appel

22 janvier 1999

22 janvier 1999

Elle a sollicité le report du paiement des sommes dues à octobre 1997 par application de l'article 1244-1 du code civil et le calcul des intérêts au taux légal jusqu'à cette date.

Source officielle