Aux termes de l'article L. 622-25-1 du code de commerce : " La déclaration de créance interrompt la prescription jusqu'à la clôture de la procédure ; elle dispense de toute mise en demeure et vaut acte

I..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, devenu l'article 1103 du même code ; SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué

dispositions de l’article 1117.

Le motif de cette cassation partielle est le suivant : «'Vu les anciens articles L. 621-40 et L. 621-43 du code de commerce et l'article 122 du code de procédure civile ; Attendu que les arrêts condamnent

Le motif de cette cassation partielle est le suivant : «'Vu les anciens articles L. 621-40 et L. 621-43 du code de commerce et l'article 122 du code de procédure civile ; Attendu que les arrêts condamnent

Le motif de cette cassation partielle est le suivant : «'Vu les anciens articles L. 621-40 et L. 621-43 du code de commerce et l'article 122 du code de procédure civile ; Attendu que les arrêts condamnent

Le motif de cette cassation partielle est le suivant : «'Vu les anciens articles L. 621-40 et L. 621-43 du code de commerce et l'article 122 du code de procédure civile ; Attendu que les arrêts condamnent

Le motif de cette cassation partielle est le suivant : «'Vu les anciens articles L. 621-40 et L. 621-43 du code de commerce et l'article 122 du code de procédure civile ; Attendu que les arrêts condamnent

* sur la faute au sens de l'article L.653-4 3° du code de commerce.

de l'article L. 1224-1 du code du travail'.

de l'article L. 1224-1 du code du travail'.

Vu les dispositions des articles 455 et 954 du nouveau code de procédure civile, dans leur rédaction issue du décret No 98-1231 du 28 décembre 1998 ; Vu les prétentions et moyens de la S.A.R.L.

Les statuts de la société ont désigné Monsieur [P] [D] et Monsieur [T] [W] comme co-gérants.

19/04/2023 ARRÊT N°201 N° RG 21/01938 - N° Portalis DBVI-V-B7F-OEFT IMM/CO Décision déférée du 23 Avril 2021 - Tribunal de Commerce de TOULOUSE - 2021JC0035 M.

Le motif de cette cassation partielle est le suivant : «'Vu les anciens articles L. 621-40 et L. 621-43 du code de commerce et l'article 122 du code de procédure civile ; Attendu que les arrêts condamnent

Le motif de cette cassation partielle est le suivant : «'Vu les anciens articles L. 621-40 et L. 621-43 du code de commerce et l'article 122 du code de procédure civile ; Attendu que les arrêts condamnent

des marchés de travaux relève de l'article L 621-88 du code de commerce et ne requiert pas le consentement des co-contractants concernés ; que, si en principe le maintien des stipulations originaires contenues

B..., lui-même co-titulaire avec son épouse du bail portant sur des locaux à usage commercial appartenant à Mme Michaud, ont cédé le fonds de commerce exploité dans les lieux loués à la société Sweet N'Cie