4 du Code de procédure civile.

Attendu que le débiteur n'exerçant pas l'une des professions mentionnées au second alinéa de l'article L. 722-6-1 du code de commerce, le tribunal est matériellement compétent en application de l'article

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 4 décembre 2003, présentée pour la société Nouvet ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 modifiée

1er de la loi du 27 décembre 1973 et des articles L. 720-1 à L. 720-3 du code de commerce : Considérant que, pour l'application des dispositions combinées de l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973

dans l'acte de saisine et, partant, a violé l'article 388 du Code de procédure pénale ; "alors, en deuxième lieu, que, conformément aux dispositions de l'article 287 du Code général des impôts, seules

Et quand bien même faudrait-il considérer que la précision de la qualité du destinataire doive figurer dans l'acte de notification comme étant une formalité substantielle au sens de l'article 114 du code

Article 2 : L'article 4 du même jugement est annulé en tant qu'il rejette les conclusions de l'action en garantie de la S.E.M.A.H. dirigées contre la société Intrafor-Cofor, la société Solétanche, l'entreprise

M... et de la société C AND K, violant ainsi les articles 4 et 5 du Code de procédure civile ; 3)° Alors partant, que la Cour d'appel a ainsi omis de répondre aux conclusions par lesquelles M.

L. 720-3 du code de commerce relatifs au flux de véhicules ; Sur le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et des articles L. 720-1 à L. 720-3 du code de commerce

Le délai de prescription de l'action civile en recouvrement résultant de l'application de l'article L. 725-3 est celui mentionné à l'article L. 224-8-1 du code de la sécurité sociale.

719 du code général des impôts assujettit aux droits de mutation à titre onéreux toutes les cessions de clientèles ou de fonds de commerce ; que l'article 720 du même code étend aux conventions de successeur

L.526-22 du Code de Commerce, * Les articles L.631-1 à L.631-22 du Code de Commerce, * L'article L711-1 du Code de la Consommation ; * L'article 5 de la loi en faveur de l'Activité Professionnelle

L 641-2-1 et R 641-10 du Code de commerce étaient réalisées ATTENDU que dans ces conditions et conformément aux dispositions de l'article L641-2, L641-2-1, R 641-10 du Code de commerce, il y a lieu de

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Aux termes de l'article 39 du code général des impôts applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

L'article L.110-3 du code de commerce ajoute que « les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens, à moins qu'il n'en soit autrement disposé par la loi. ».

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