L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, si l’aide juridictionnelle ne lui est pas accordée, à lui verser au titre de cet article L. 761-1.

; - il méconnait les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnait les dispositions de l'article L. 613-1 du code de l'entrée

; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1.200 €, en application des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L.761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article 2 du contrat prévoit la reprise de l'ancienneté de l'intéressée, son article 3 prévoit la reprise de sa durée de travail, son article 5 prévoit la reprise de sa rémunération, tandis que ses articles

R. 4641-1 et suivants du code du travail, relatives au Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels, et qui reprenaient les anciennes dispositions des articles R. 231-14 et suivants

500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le CH de Belle-Île-en-Mer versera à Mme A la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

B... avait manqué à son obligation en la matière telle que prévue à l’article L. 4412-2 du code du travail et prononcer une sanction à son encontre sur le fondement de l’article L. 4754-1 du même code.

A n'a pas refusé le contrat de travail qui lui a été proposé et ne peut davantage se prévaloir des dispositions de l'article D. 712-11-2 du code de commerce.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

A... au motif qu’elle contrevient à plusieurs alinéas de l’article R. 5221-20 du code du travail.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

l'objet d'un détachement conformément aux articles L. 1262-1, L. 1262-2 et L. 1262-2-1 du code du travail se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " travailleur temporaire "

visée par l’article R. 5221-20 du code du travail ; elle a fait l’objet d’une amende administrative le 3 octobre 2024, telle que prévue par l’article L. 8253-1 du code du travail ; cette amende ne fait

L. 761-1 du code de justice administrative.