Y... ne justifie d'aucun intérêt légitime, et qu'enfin la requête est irrecevable au regard des conditions de compétence du mandataire prévues à l'article 812-2 du code de commerce ; que nous rappelons

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 ; - le code de justice administrative. Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

832 198, dont le siège social est [Adresse 7], en vertu d'un jugement du Tribunal de Commerce de NIMES du 12/12/2024.

D’une part, aux termes de l’article L. 214-1 du code de l’urbanisme : « Le conseil municipal peut, par délibération motivée, délimiter un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité

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Un treizième mois est également dû conformément à l'article 12 de la convention collective.

Y... n'avait pas explicitement présenté sa demande initiale sur le fondement de l'article 815-17 du même Code, la cour d'appel, qui était tenue de restituer à la demande son véritable fondement juridique

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-1, L. 110-2, L. 121-1, L. 123-7 et L. 621-15 du Code de commerce ; Attendu que, sur assignation du 28 juin 1999 de la BNP Paribas Guyane (la banque), créancière d'une somme de 1 815 274,78 francs en

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Selon l'article R.814-27 du code de commerce, la rémunération des administrateurs judiciaires au titre des mandats qui leur sont confiés en matière civile est fixée sur justification de l'accomplissement

Monsieur D... que l'usufruit d'un droit de communauté sur la parcelle C 813 et non un droit de communauté en pleine propriété, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 2°) ALORS D'AUTRE

énoncée au troisième alinéa de l'article 815-17 du Code civil.

101 du TFUE et L. 420-1 du code de commerce ; » Réponse de la Cour Vu les articles 101 § 1 du TFUE et L. 420-1 du code de commerce : 7.

Désigne Me [S] [X], [Adresse 7], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

812 à 816 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux Avocats.

30 du nouveau Code de procédure civile, 152 de la loi du 25 janvier 1985 et 815 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que le liquidateur, qui exerce les droits et actions du débiteur dessaisi

L.644-3 du Code de Commerce.

Le dossier de première instance, communiqué en application de l'article 968 du code de procédure civile établit que, par jugement du 18 mars 2016, le tribunal de commerce a ordonné le retrait de l'affaire