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47 301 résultats pour « article L.110-4 du Code de commerce devait s »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01071

Cassation

16 mai 2018

16 mai 2018

l'article 11 et n'est pas soumise aux exigences de cet article ; qu'il reste que par ailleurs l'article 114-1 du code de procédure pénale dispose que « sous réserve des dispositions du sixième alinéa de

Source officielle

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CA

Pôle 5 - Chambre 10

6a225f37cdc6046d4738a626

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Aux termes des articles 1130 à 1133 du code civil : - article 1130 : « L'erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu'ils sont de telle nature que, sans eux, l'une des parties n'aurait

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

62ce63c89a20ce9fcf126a58

Appel

11 juillet 2022

11 juillet 2022

de prescription soulevées sur le fondement des articles 1648 du code civil et L. 110-4 du code de commerce, Sur les responsabilités, - confirmer le jugement dont appel en ce qu'il a retenu sur le

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100446

Cassation

28 juin 2023

28 juin 2023

Les emprunteurs font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable comme prescrite leur action en responsabilité fondée sur le manquement de la banque à son devoir d'information, alors « que le point de départ

Source officielle
CC

cr

6079a8df9ba5988459c4f287

Cassation

30 octobre 2001

30 octobre 2001

L. 88, L. 89 à L. 109, L. 111, L. 113 et L. 116 du Code électoral, qu'une information était ouverte le 19 juin 1997, comme la précédente, du chef de manoeuvres frauduleuses de nature à porter atteinte

Source officielle
CC

cr

613725bfcd58014677420396

Cassation

17 mai 2000

17 mai 2000

111-3 et 111-4 du Code pénal, 31 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Serge X...coupable de l'infraction prévue et réprimée

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f7c9aacdc6046d477eaa5f

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

Selon les articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et doivent être exécutés de bonne foi.

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69ea7f75cdc6046d474d5882

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

de : Vu les dispositions des articles 1103 et suivants nouveaux du code civil, Vu les dispositions des articles L.441-6, L.441-10 et suivants du code de commerce, * Condamner Connect 3C à lui payer

Source officielle
TCOM

JEUDI

69a91b09cdc6046d478edb11

Commerce

19 juin 2025

19 juin 2025

Par conclusions développées à la barre, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 2288 et suivants du code civil, Vu l'article 1343-2 du

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

6a225f14cdc6046d47389a4a

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Par un jugement du 12 juillet 2023, le tribunal a statué comme suit : « Dit que la convention objet de la cause n'est pas un bail commercial au sens des articles L145-1 à L145-60 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

DELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE JUGE

69f48482cdc6046d47330f02

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

L.441-10 et D.441-5 du code de commerce, sous réserve que celles-ci soient rappelées sur les documents de facturation ou les conditions générales de vente du créancier comme le prévoit l'article L.411

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CA

13e chambre

615e0d35c25a97f0381f4c55

Appel

18 décembre 2014

18 décembre 2014

aux salariés concernés par les licenciements partiellement éligible à l'article L 641-13 du code de commerce se décomposant en un montant garanti immédiat de 5 000 000 d'euros payable lors du versement

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

69fd7c81cdc6046d4704283c

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[L] aux entiers dépens sur le fondement des dispositions des articles 695 du code de procédure civile, L. 111-8 du code des procédures civiles d'exécution, en ce compris les émoluments des prestations

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CA

Cour d'Appel

6253c8a1bd3db21cbdd85d1d

Appel

8 novembre 2001

8 novembre 2001

(terre et bois), avec passage sur AO 57 3 ha 16 a 79 ca *AO 113 (bois), 46 a 48 ca *AO 114 (pré), supportant passage au profit de AO 115 4 ha 96 a 38 ca *AO 123 (terre) 8 a 96 ca *AO 127 (terre

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00756

Cassation

9 décembre 2020

9 décembre 2020

1134 du code civil, devenu l'article 1103 du même code, ensemble les articles L. 622-7 et L. 622-22 du code de commerce. » Réponse de la Cour 9.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300324

Cassation

20 juin 2024

20 juin 2024

l'expert judiciaire, de ce qu'elle avait la charge des prestations litigieuses, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 110-3 du code de commerce, ensemble l'article

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TCOM

Trib. de Commerce

6a117453cdc6046d47aa4df9

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

La société LOCAM demande au Tribunal : Vu les articles 1103 et suivants, 1186 et 1231-2 du code civil ; Vu l'article 14 du code de procédure civile ; Vu les pièces versées ; Vu la jurisprudence visée

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01212

Cassation

4 novembre 2021

4 novembre 2021

2017-, L. 3211-1 du code du travail, 1134 devenu 1103 et 1104 du code civil, ensemble les articles 15 de la convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-1

6789f237e53fca3659f67306

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Par courrier du 4 juin 2021, la société Axa a opposé au liquidateur la prescription biennale de l'article L.114-1 du code des assurances.

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CA

2ème CH - Section 1

66878d0105d6f7f678d493ac

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

L 112-4, L.113-1 du Code des Assurances Vu les articles 1170, 1190, 1240, 1162 et suivants du Code Civil, 1231-1 du Code Civil et 1342 et suivants du code civil Vu la jurisprudence Vu les pièces

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