Sept Com à payer à Cart'Com les sommes de 2.000€ et de 2.418,50€ à titre de dommages et intérêts, - condamné Cart'Com à payer à Sept Com la somme de 2.500€ au titre de l'article 700 du Code de procédure

L. 450-4 du Code précité ; que l'auteur de la requête est titulaire de l'un des grades prévus à l'article 2 du décret n° du 2 août 1995 ; qu'il est en conséquence fonctionnaire de catégorie A et qu'il

Au visa des articles L. 332-1 du code de la consommation, 9 du code de procédure civile et 1353 du code civil, la banque fait valoir pour l'essentiel que c'est par une juste appréciation des faits et du

L. 335-2, alinéa 1, 2, L. 335-3, L. 112-2, L. 122-3, L. 121-8, alinéa 1, du Code de la propriété intellectuelle, 121-3 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux conclusions

Notification le : Copie certifiée conforme à : - dossier - Me Cécile HIDREAU 7 - Me Aurélien BOULINEAU 112 Grosse délivrée à : Me Aurélien BOULINEAU 112 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE COUR D’APPEL DE [Localité

La société O Grand Paris affirme que son obligation est sérieusement contestable en faisant valoir que les contrats litigieux sont des contrats d'adhésion au sens de l'article 1110 du code civil et que

111-5, 427, 428 du Code pénal, L. 236-1, L. 236-11, L. 263-2-2, L. 236-5, R. 236-5-1 du Code du travail, 1315 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

6-2 et 7-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, et de l'article 4 de son protocole additionnel n° 7, du principe non bis in idem, des articles 111-3, 121-3 et 132-2 du Code pénal, des articles

de 800 € sur le fondement de l'article 700 -2 du code de procédure civile ; Vu l'acte de retrait de la requête en date du 2 avril 2026, concluant au rejet de la demande fondée sur l'article 700- 2°

Dans ses conclusions en réplique, Monsieur [S] [X] demande au Tribunal de : Vu l'article1353 du Code Civil, Vu l'article L.341-4 du Code de la Consommation en vigueur lors de la conclusion des engagements

L. 945-4 du code rural et de la pêche maritime, du règlement CE n° 2406/96 précité, des articles 111-3 et 111-4 du code pénal ; "4°) alors que l'article 2 du règlement (CE) n° 2406/96 fixant des normes

, et notamment les articles L. 713-1 et suivants, Vu le code civil, et notamment les articles 1315 alinéa 1 et 1382, Vu le code de procédure civile et notamment les articles 699 et 700, Vu la jurisprudence

L. 113-8 du code des assurances.

Par conclusions du 18 avril 2024, ils demandent à la cour, au visa des articles 1234, 1315, 1184, 1323, 1324, 1152 anciens et 1225 du code civil et des articles L. 341-2 et L. 341-4 anciens du code de

[J] demande à la cour, au visa des articles 75, 76 et 1406 du code de procédure civile, 1231-1 et 1347 du code civil, L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de

paragraph 1 of Decree no. 86-1309 of 29 December 1986 and Article L 122-1 of the Consumer Code.

[Z] coupable, entre octobre 2014 et le 11 mai 2016 des faits poursuivis comme étant employeur de Mme [S], MM.

du code civil, auquel se réfère l'appelant en visant l'article 1131-1 du même code, dans sa version issue de l'ordonnance no 2016-131 du 10 février 2016, inapplicable à la cause selon les dispositions