L'article L. 1132-1 du code du travail, dans sa version résultant de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017, applicable au litige, dispose : « Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement

L. 1132-1, dans sa version antérieure à la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022, et L. 1134-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1132-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure

3 de la loi du 21 août 2003, L 1132 - 1, L 1133 - 1 et L 1237- 4 du code du travail et L 351-8 du code de la sécurité sociale; ALORS, D'AUTRE PART, QUE la loi du 21 août 2003 «portant réforme des retraites

à titre de dommages et intérêts pour discrimination ; AUX MOTIFS QUE sur la discrimination, aux termes de l'article L. 1132-1 du code du travail en sa version applicable, « [?]

Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1132-1 du code du travail dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble l'article L

Dès lors, il convient de confirmer le rejet de la demande en indemnité pour travail dissimulé 1.3 Sur la demande de dommage et intérêts pour discrimination Aux termes de l'article L.1132-1 du code

Si de tels propos peuvent apparaître totalement déplacés, maladroits, voire choquants, ils ne constituent pas pour autant une discrimination au sens des dispositions de l'article L.1132-1 du code du travail

R. 3261-1 ; QU'AUX TERMES DU SECOND ALINÉA DE L'ARTICLE R. 3261-9 DU CODE DU TRAVAIL LE SALARIÉ À TEMPS PARTIEL, EMPLOYÉ POUR UN NOMBRE D'HEURES INFÉRIEUR À LA MOITIÉ DE LA DURÉE DU TRAVAIL À TEMPS COMPLET

ses droits de la défense, - qu'elle a fait l'objet d'un licenciement discriminatoire en raison de son état de santé sur le fondement de l'article L. 1132-1 du code du travail.

;article L. 8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article L. 8221-5 du même code relatifs au travail dissimulé a droit, en cas de rupture de la relation de travail, à une indemnité forfaitaire

Le jugement déféré est confirmé en ce qu'il l'a rejetée. 4 - Sur le licenciement nul Aux termes de l'article L.1132-1 du code du travail sont prohibées les mesures discriminatoires directes ou

une violation des dispositions de l'article L. 1132-1 du code du travail en ce qu'il a été licencié en raison de son sexe.

1 et L 5213-6 du Code du travail.

L. 1132-1, L. 1232-1 et L. 1232-6 du code du travail ; 2°) ALORS QUE, si l'article L. 1132-1 du code du travail fait interdiction de licencier un salarié notamment en raison de son état de santé

L. 1132-1 du code du travail dispose qu'« aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération...,

[Z] [O] a été victime de discrimination indirecte du fait de son âge en violation de l'article L 1132-1 du code du travail.

Sur la discrimination Aux termes de l'article L.1132-1 du code du travail, aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation,

MOTIFS Par application de l'article L.1132-1 du code du travail, aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation, ou faire