L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ; Alors 2°) que tous les manquements commis par l'employeur, dès lors qu'ils se rattachent à la relation de travail, peuvent justifier une prise

Réponse de la cour Selon l'article L.1237-11 du code du travail, l'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie.

MOTIFS DE LA DECISION : 1- Sur la rupture du contrat de travail Aux termes de l'article L'article L. 1237-11 du Code du travail': «'L 'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions

, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du Code du travail ; 2°) ALORS QU'il appartient au juge du fond de vérifier concrètement si le manquement allégué au soutien de

Le 7 juin 2011, les parties convenaient d'une rupture conventionnelle en signant une convention visant les dispositions des articles L 1237-11 et suivants du code du travail.

L. 5422-1 du code du travail. " ; aux termes de l'article L433-1 de ce code : " A l'exception de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention " salarié détaché ICT ", prévue à l'article L. 421

L. 1237-7 et L. 1234-9 du code du travail que cette indemnité « ne peut être inférieure à 1/5ème de mois de salaire par année d'ancienneté auquel s'ajoutent 2/15èmes de mois par année au-delà de dix ans

, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1 et L. 1237-1 du Code du travail ; 3°) ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer

pas payé les frais de déplacement réclamés par la salariée, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses constatations et a violé les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail

Aux termes de l'article 80 duodecies du code général des impôts : " 1.

du contrat de travail, selon les modalités prévues aux articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du code du travail ou à l'article L. 421-12-2 du code de la construction et de l'habitation ; / - d'une rupture

Or, l'article 81 quater du code général des impôts, créé par loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 - article 1 (V), prévoit que : « I.- Sont exonérés de l'impôt sur le revenu : 1° Les salaires versés aux

loi no2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail, le code du travail mentionne, à l'article L.1231-1, que le contrat de travail à durée indéterminée, passé la période d'essai,

L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ que la modification de la nature des responsabilités exercées par le salarié ne constitue pas une modification du contrat de travail dès lors

du salarié dont les modalités de calcul sont posées par l'article D.1237-1 du code du travail à savoir un demi-mois de salaire après 10 ans, un mois après 15 ans, un mois et demi après 20 ans et 2 mois

du salarié dont les modalités de calcul sont posées par l'article D.1237-1 du code du travail à savoir un demi-mois de salaire après 10 ans, un mois après 15 ans, un mois et demi après 20 ans et 2 mois

L. 212-4-13, devenu L. 3123-33 du code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande de la salariée tendant à la requalification de son contrat de travail intermittent en un contrat à temps plein

L.1231-1, L.1237-2 et L.1232-1 du code du travail.