En outre, en application de l'article L.1232-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter

EXPOSE DES MOTIFS, 1/ Sur le licenciement : La société soutient que la lettre de licenciement est conforme à l'article L.1232-6 du code du travail, qu'elle établit la matérialité des griefs qui y

L. 1232-6 et L. 1231-4 du code du travail, ensemble l'article 2044 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1232-6 et L. 1231-4 du code du travail, l'article 2044 du code civil, dans sa

interlocuteurs que l'auteur des prétendues pratiques de harcèlement, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard du texte susvisé, ensemble l'article L. 1232-6 du code du travail

L. 1232-6 du code du travail ; Attendu que pour dire la procédure de licenciement régulière, l'arrêt retient que la lettre de licenciement est signée par un conseiller des actionnaires pris en la personne

L.1232-6 du code du travail ; 2.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1235-9 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé

judiciaire du contentieux du travail, ensemble l'article 564 du code de procédure civile et les articles 28, 29 et 46 du décret précité par refus d'application.

elle y était invitée, si l'activité faisait effectivement concurrence au commerce de Monsieur Y..., la Cour d'appel a violé l'article L. 1234-1 du Code du travail ; 3°) ALORS QUE les limites du litige

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article L.1232-6 du code du travail, lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception

reprochant à la salariée surprise en salle de pause à 6 heures 20 d'avoir tenté de faire croire qu'elle débutait sa journée de travail à 6 heures 30, la cour d'appel a violé l'article L. 1232-6 du code

L. 1242-1 et L. 1245-2 du code du travail.

L. 1232-6 du code du travail, ensemble les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé que le salarié avait une ancienneté supérieure à vingt-cinq ans

Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code du travail ; - le décret n° 91-155 du 6 février 1991 ; - le code de justice

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 227-6 du code de commerce, ensemble l'article L. 1232-6 du code du travail et les articles

X... par la juridiction pénale, cependant qu'une telle faute ne pouvait justifier un licenciement dénué de caractère disciplinaire, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1 et L. 1232-6 du code du

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile AUX MOTIFS QUE Sur la violation de l'obligation de reclassement du salarié il résulte des articles L. 1226-2 et L. 1226-10 du code du travail, que le reclassement doit