l'estampille délivrée par un comité économique agricole fruits et légumes, à 27 amendes de 300 francs chacune ; d Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article

l'estampille délivrée par un comité économique agricole fruits et légumes, à 35 amendes de 300 francs chacune ; Vu le mémoire produit ; d Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article

l'estampille délivrée par un comité économique agricole fruits et légumes, à 149 amendes de 300 francs chacune ; Vu le mémoire produit ; d Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article

l'estampille délivrée par un comité économique agricole fruits et légumes, à 50 amendes de 300 francs chacune ; Vu le mémoire produit ; d Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article

La mesure prévue aux dispositions de l'article L. 213-7 du code de justice administrative constitue une mesure propre du juge.

L. 213-7 du code de justice administrative ; 2°) d'annuler l'avis de sommes à payer émis le 1er juin 2022 par le centre hospitalier spécialisé de Sarreguemines afin de recouvrer la somme de 74 113,89

Par un courrier du 5 septembre 2025, les parties à l’instance ont été invitées par le tribunal à recourir à une médiation sur le fondement des dispositions de l’article L. 213‑7 du code de justice administrative

Et aux termes de l’article R. 213-8 du code de l’urbanisme : « Lorsque l’aliénation est envisagée sous forme de vente de gré à gré ne faisant pas l’objet d’une contrepartie en nature, le titulaire du droit

Par un courrier du 29 septembre 2022, une médiation a été proposée aux parties qui l'ont acceptée, à l'initiative du juge et, par une ordonnance n° 2202090 prise en application de l'article L. 213-7 du

L. 213-7 du code de justice administrative, M.

L. 213-7 du code de justice administrative, M.

L. 213-7 du code de justice administrative, M.

L. 213-7 du code de justice administrative, M.

L. 213-7 du code de justice administrative, M.

L. 213-7 du code de justice administrative, M.

L. 213-7 du code de justice administrative, M.

L. 9 et R. 97 du Code de la route, n'a pas entièrement fait droit à ses demandes ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles R. 213-6 et R. 213-7 du Code

Par des courriers en date du 11 septembre 2024, les parties ont été invitées à se prononcer sur l'opportunité de recourir à une médiation, en application de l'article L. 213-7 du code de justice administrative

Par une lettre du 19 septembre 2023, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R.611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être

Par une lettre du 19 septembre 2023, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R.611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être