2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail, ensemble les articles L. 2143-1 et L. 2143-3 du code du travail par refus d'application ; 2°/ que

L. 2143-3, alinéa 4, du code du travail dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu, selon ce texte, que la désignation d'un délégué syndical peut intervenir au sein de l'établissement regroupant

Pour déterminer la teneur des obligations comptables qui incombent aux syndicats ou unions syndicales, l’article L.2135-1 du code du travail renvoie à l’article L.123-12 du code de commerce, les exigences

de procédure civile ; - le conseil de prud'hommes a fait une erreur de droit en fondant sa décision sur l'article R. 1455-6 du code du travail, se déclarant incompétent en raison de l'existence d'une

8 du règlement intérieur de La Poste, dès lors que les représentants syndicaux disposent d'une liberté de circulation en vertu de l'article L. 2143-20 du code du travail leur permettant d'avoir accès

L. 2143-3 et L. 2122-1 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, qu'à la suite de l'entrée en vigueur de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des

L.1222-1 ancien article L.120-4 du Code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'en affirmant, pour débouter Mme X...

700 du Code de procédure civile et laissé les frais de timbre à la charge de la Fédération PSTE CFDT ; AUX MOTIFS QUE l'article L 2143-3 du Code du travail dispose que « Chaque organisation syndicale

Il résulte de l'article L. 2143-20 du code du travail, et des articles L. 2315-5 et L. 2325-11 alors applicables du même code, que les représentants du personnel et les représentants syndicaux peuvent,

L. 2141-5-1 du code du travail ainsi qu'un rappel de salaires.

Aussi, et comme l'a rappelé l'inspection du travail à l'entreprise le 11 juillet 2022, par application des dispositions de l'article L.2142- 6 du code du travail, à défaut d'accord collectif, si les organisations

[U], en qualité de délégués syndical de la [1] pour l'UES [8] ; AUX MOTIFS QUE « Sur la désignation de Monsieur [K] [U] en qualité de délégué syndical : Aux termes de l'article L.2143-3 du code du travail

Sur la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile : Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie qui perd son procès à payer à l'autre partie

de la salariée ait été justifiée par les nécessités de ses mandats de la salariée, la Cour d'appel a violé les articles 1354 et 1356 du Code civil ; 5°) ALORS QUE selon l'article L. 2143-15 du Code

[B] entendait la contester, il devait le faire dans les 15 jours de celle-ci en vertu de l'article L. 2143-8 du code du travail de sorte que sa contestation est forclose, M.

L. 2121-1 du code du travail, ensemble l'accord susvisé. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2143-3, L. 2121-1, L. 2122-1 du code du travail et l'article 7.1 de l'accord collectif sur le dialogue

L. 2122-1, L. 2122-2, L. 2131-1, L. 2143-3 du code du travail, ainsi que les articles 2 et 3 des statuts du syndicat CFE CGC métiers de l'emploi et l'article 1161 du code civil ; 2°/ que l'audience

Y... , et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2143-13 et L. 2143-17 du code du travail et les articles L. 2315-1 et L. 2315-3 du même code dans leur