Le dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations

Par jugement du tribunal de commerce de Chaumont du 22 juillet 2019, Mme [A] a été placée en redressement judiciaire, converti en liquidation le 23 septembre 2019, dont la clôture est intervenue le 10

1382 ancien du code civil, devenu l'article 1240 du même code. » 12.

1685, 1741 et 1745 du Code général des impôts, des articles 427, alinéa 2, 485 et 591 du Code de procédure pénale et de l'article L. 621-40 du Code de commerce ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé

L. 223-22 du code de commerce.

articles L 227-3, L 236-1, L 236-9, L 236-10, L 236-16 à L 236-21 et L 236-22 du code de commerce ; 3.

et les articles L 227-3, L 236-1, L 236-9, L 236-10, L 236-16 à L 236-21 et L 236-22 du code de commerce ; 3.

L. 227-9-1 du code de commerce par fausse application et les articles L. 225-218, L. 227-1 et L. 822-17 du code de commerce par refus d'application ; 4°/ ALORS, EN OUTRE, QU' il est interdit au commissaire

L. 662-8 du code de commerce, « le Tribunal est compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui détient ou contrôle, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3, une société pour

[T] de ne pas avoir convoqué une nouvelle assemblée générale, comme l'y oblige l'article L. 223-29 du code de commerce et l'article 19 des statuts.

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 8.

221-6, 221-8 du Code pénal, L. 13 à L. 16, R 14, R 17 al. 1er, R 232 du Code de la route, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l arrêt infirmatif

pour qu'ils y soient annexés au registre du commerce et des sociétés et publiés, conformément aux dispositions des articles L. 232-21 et suivants du code de commerce.

L 223-26 et L 232-22 du code de commerce, pour en déduire que la société J...

Motivation : L'article L. 221-15 du code de commerce dispose que « La société prend fin par le décès de l'un des associés, sous réserve des dispositions du présent article.

D'autre part, aux termes de l'article L. 228-97 du code de commerce : " Lors de l'émission de valeurs mobilières représentatives de créances sur la société émettrice, y compris celles donnant le droit

Sur le bien-fondé du jugement : D’une part, aux termes de l’article L. 225-197-1 du code de commerce, dans sa rédaction en vigueur au 1er mars 2013 : « I.- L’assemblée générale extraordinaire, sur

, Vu l'article 1116 du Code Civil, Vu l'article L 223-22 du Code de Commerce, A titre principal - confirmer le jugement du 18 octobre 2017 en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à annulation du contrat