elle l'a fait, la cour d'appel a violé, par fausse application, les articles L. 2232-37 et L. 2232-38 du code du travail, ensemble l'article L. 2313-8 du code du travail ; 4°/ que l'accord du 11 janvier

L. 1226-15 du code du travail.

L. 412-2 du code du travail, devenu l'article L. 2141-5 du même code, et l'article 1315 du code civil ; Mais attendu que c'est dans l'exercice du pouvoir qu'elle tient de l'article L.2313-2 du code

R. 2314-6 du code du travail et les principes généraux du droit électoral.

L. 2314-5 et L. 2314-29 du code du travail, sont habilités à présenter des listes de candidats au premier tour des élections professionnelles, les organisations syndicales « qui satisfont aux critères

L. 621-4, R. 621-14 et R. 621-15 du code de commerce ; Attendu, selon le jugement attaqué et les pièces de la procédure, que, par jugement du 24 novembre 2015, le tribunal de commerce de Draguignan a

membres du personnel de l'entreprise et devant remplir les conditions d'éligibilité fixées à l'article L. 2314-19 du code du travail ; qu'en l'absence de disposition légale y faisant obstacle, le syndicat

2315-1 du code du travail de 15 heures de délégation par mois ; l'article VII.2.16 de l' ACE , avenant N° 5 du 27 juin 2008, prévoit que pendant les mois prévus en inactivité selon le régime de temps alterné

Par ailleurs, il résulte des dispositions du titre Ier du livre III de la 2ème partie du code du travail, dont les dispositions s'appliquent, en vertu de l'article L. 2311-1 du même code, aux établissements

Aux termes de l'article L. 2313-7 du code du travail, l'accord d'entreprise défini à l'article L. 2313-2 peut mettre en place des représentants de proximité.

L. 2315-30 du code du travail. 9.

Aux termes de l'article L.1226-13 du même code, toute rupture du contrat de travail prononcée en méconnaissance de ces dispositions est nulle.

L 1226-15 du code du travail.

Le présent article s'applique à la liste des membres titulaires du comité social et économique et à la liste de ses membres suppléants. » L’article L.2314-32 du code du travail dispose que « la constatation

2314 du code civil qu'ils invoquent ensuite.

Vu les articles L. 2314-2, L. 2143-3, L. 2143-6 et L. 2143-22 et du code du travail : 4.

Par acte du 28 janvier 2022 la CPAM a assigné [6] devant le tribunal judiciaire de Paris, au visa des articles L. 2315-86 et R. 2315-49 du code du travail, aux fins de réduction des honoraires.

Vu les articles L.8221-1, L.8221-5, L.8223-1, L.2315-8, L.2315-12, L.1235-3, R.1234-2, du Code du Travail, Ensemble l'article 15, Annexe III « ouvriers et employés » & les articles 1134 et 1382 du Code