ne sanctionne de nullité l'inobservation des dispositions de l'article 238 du Code de procédure civile imposant au technicien commis de donner son avis sur les seuls points pour lesquels il a été commis

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-3 et 111-4 du code pénal, L. 236-9, L. 236-16 et L. 236-22, L. 242- 6, L. 244-1 du code de commerce, 388, 459, 591 et 593 du code de procédure

et fins de non-recevoir, exception de procédure, A titre principal sur le dol : Vu les articles 1108 et suivants du code civil, Vu l'article 1116 du code civil Vu l'article L.330-3 du code de commerce

euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article R. 236-3 du code de justice administrative : " Lorsque le Conseil supérieur a constaté l'existence d'une faute disciplinaire dans les conditions prévues à l'article L. 236-6, son

d'une autorisation ; que les dispositions de l'article 355-1 de la loi du 24 juillet 1966 ont été codifiées à l'article L. 233-3 du code de commerce qui dispose : I.- Une société est considérée, pour

146 alinéa 2 du code de procédure civile, Vus les articles 145,331 et 835 du code de procédure civile, Vu l'article 1231-1 du code civil, Vus les articles 699 et 700 du code de procédure civile, Recevoir

ne peut-être faite par le seul président, en l'absence des autres magistrats du siège, que dans la seule hypothèse où il est fait application des dispositions des articles 398 et 485 du Code de procédure

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une

L. 237-8 du code de commerce et s'agissant de la SCTF, l'article 1852 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'en sa qualité de liquidateur de la SCTF, la société AJP représentait les intérêts

En application des dispositions de l'article L. 653-8 du code de commerce, le tribunal peut substituer à la faillite personnelle la sanction de l'interdiction de gérer.

426-4 et 414 du Code des douanes (pièce n° 12) ; qu'il importe de rechercher les moyens de preuve, y compris tous documents ou toutes informations figurant sur des supports informatiques et documents

Elle fait pour l’essentiel valoir : - au visa des articles L. 236-3, I et L. 236-4 du code de commerce, qu’elle a qualité à agir dès lors qu’en raison de la fusion-absorption avec le CREDIT DU NORD le

Il résulte des dispositions de l'article 231 du code général des impôts que sont redevables de la taxe sur les salaires les personnes ou organismes dont le total des recettes et autres produits n'a pas

L. 235-9 du code de commerce la prescription spéciale de l'article L. 225-149-3 du même code est de trois mois à compter de l'assemblée générale suivant la décision d'augmentation de capital ; l'assemblée

Aux termes de l'article 12 du même arrêté : " Les analyses ou examens biologiques prévus aux articles R. 235-5 à R. 235-10 du code de la route sont effectuées par : 1° Un médecin ou un pharmacien exerçant

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Aux termes de l'article L. 234-1 du même code : " Les citoyens de l'Union européenne mentionnés à l'article L. 233-1 qui ont résidé de manière légale et ininterrompue en France pendant les cinq années