L.251-2 et L.251-3 du code des communes applicables en l'espèce en vertu de l'article L.254-2 du même code, que le budget du syndicat pourvoit aux dépenses de création et d'entretien des établissements

254 et 255 anciens du Code pénal, 112-1, 432-15 et 433-4 du Code pénal, 591 à 593 du Code de procédure pénale : " en ce que le requérant a été pénalement condamné du chef de complicité de détournement

Il résulte de l'article R. 256-1 du livre des procédures fiscales que l'AMR prévu à l'article L. 256 du même code, qui doit indiquer le montant des droits, des pénalités et des intérêts de retard qui font

[I] à payer à la société Axclem holding la somme de 6 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 252-1 et L. 252-2 du Code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article 1184 du Code civil ; Mais attendu que le bail à réhabilitation n'emporte pas, par lui-même, novation des baux

/ que la notification de l'avis de mise en recouvrement prévue par les articles L. 256 et R. 256-6 du livre des procédures fiscales doit, lorsque son destinataire réside à l'étranger à une adresse déclarée

l'article 700 du code de procédure civile.

€, * condamner la société NS CARS SARL à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.

256, 256 A à 258 B, 259 à 259 C du code général des impôts. / 2.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

à l'article D.251-1 du code de l'énergie et le donne en location dans le cadre d'un contrat d'une durée supérieure ou égale à deux ans ne peut bénéficier des aides prévues à cet article et à l'article

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

L. 225-251 du code de commerce ; 3°/ que la société faisait valoir que M.

Les SAS [FF] [ZR] et [FF] [VB] ont demandé au tribunal, au visa des articles L.211-4-1 du code de l'organisation judiciaire, 1240 et 1245 et suivants du code civil et de la directive 85/374/CEE du 25 juillet

, reçues par eux au titre de la succession de leur mère, alors, selon le moyen : 1 ) qu'en application des dispositions des articles 793-1-4 et 793 bis du Code général des impôts, le bénéfice de l'exonération

il a fait, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article R. 256-1 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction issue du décret du 20 avril 2000 applicable en la cause, l'avis de mise

QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 255 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 289, 290, 405 ET 593 DU MEME CODE ; EN CE QU'IL RESULTE

R. 252-12 et R. 252-18 du Code de l'aviation civile et d'avoir dit que Mme X... doit bénéficier du coefficient 319 de la catégorie III B, alors, selon le moyen : 1 / que l'autorité de la chose jugée