la somme de 30 104 euros payée par la société [1] le 8 mars 2023, Y ajoutant, - condamner la société [1] à lui payer la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile

1382 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a fixé l'indemnité due à M.

le moyen : 1 / que la proposition de modification du contrat de travail des salariés dans le cadre de l'article L. 321-4 du Code du travail suppose nécessairement l'existence d'une cause économique

VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 80-40 323, 80-40 324 ET 80-40 325, FORMES PAR LA SOCIETE BRINCK'S FRANCE AVEC LE MEME MOYEN CONTRE TROIS ARRETS RENDUS EN TERMES IDENTIQUES LE 22 NOVEMBRE 1979 PAR

625 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 625 du code de procédure civile : 9.

121-7, 322-3, 132-7, 432-4 et suivants, 432-17, 226-31, 226-7, 222-16, 222-44 et suivants, 222-19 et suivants, 313-17, 322-8, 312-6, 312-10 et suivants, 434-1 et suivants, 431-41, 434-44 et suivants, de

Paul Y..., la cour d'appel a violé l'article L. 321-1 du Code du travail ; 2 / que dans le cadre de son obligation de reclassement dans l'entreprise, l'employeur doit, en cas de suppression ou de transformation

euros au titre de l'article D 441-5 du code de commerce.

6, 8 et 9 du nouveau Code de procédure civile, de la violation du PSES et d'un accord du 2 mai 2000, de la violation de l'article R 322-6 du Code du travail et d'une violation de "la réalité des faits

et 28 de la Convention collective du personnel de la mutualité agricole ; 2 / qu'aux termes de l'article L. 322-4-8-1 du Code du travail, l'Etat peut passer des conventions avec les employeurs, intitulées

321-1, 321-2, 321-3, 321-9, 321-10 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Henri X... coupable de recel aggravé

[Q] [B] que dans les limites et plafonds définis aux articles L. 3253-8 à L. 3253-17, D. 3253-2 et D. 3253-5 du code du travail.

Sur l’indemnisation de l’arrêt de travail pour maladie du 7 septembre 2021 En application des dispositions de l'article L.321-1 du Code de la sécurité sociale, l'assurance maladie assure le versement d'indemnités

à la formation de plaquiste" ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes du litige, a violé les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / qu'en

par un dire qui modifie ces conditions ; qu'en ayant jugé le contraire, la cour d'appel a violé les articles R. 322-2 et R. 322-10 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 115 du

L 3253-8 du code du travail, la responsabilité personnelle du dirigeant n'a jamais été recherchée sur le fondement des dispositions de l'article 1240 du code civil, or en présence d'un tiers solvable,

L. 122-14-4 et L. 321-1 du Code du travail l'arrêt attaqué qui considère que le licenciement de MM.

R. 321-21 et R. 321-22 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article R. 311-5 du même code et, en statuant sur la demande de prorogation des effets du commandement, alors qu'elle n'en