R. 421-6 du code des assurances comme étant tardif.

les contraintes émises en recouvrement de cotisations de sécurité sociale, la prescription triennale de l'article L 244-3 du Code de la sécurité sociale.

définies aux articles L733-1, L733-4 et L733-7 du même code.

[V] a un droit à la réparation intégrale du préjudice sur le fondement de l'article L.421-3 du code de la consommation.

Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d’un défaut de motivation ; - elle méconnaît l’article L. 426-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît

450 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile outre aux entiers dépens qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

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