4 du Code de procédure pénale ; 4 / qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a également violé les articles L. 225-242 et L. 225-254 du Code de commerce ; 5 / que le caractère intentionnel de la surévaluation

 ; -dans l’hypothèse où une faute serait reconnue, de statuer conformément aux dispositions des articles L.452-2 et L.452-3 du code de la sécurité sociale sur la fixation de la majoration de la rente

455 du nouveau Code de procédure civile) ; 2 / qu'en énonçant qu'il appartenait à la chambre de commerce de demander l'annulation des promesses de vente et de rechercher un autre acheteur, ce qu'elle

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le six mai deux mille vingt-six, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, et signé par Madame

Pour la défenderesse, la SARL IMMOSOLUCE, il est demandé au Tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu la clause attributive de compétence, Vu l'article 4 du Code de Procédure Pénale

de gros de produits divers en plastique, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé les articles 4 et 455 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil ; alors, en outre, qu'en

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

Il demande au Tribunal : Vu l'article L223-22 du Code de commerce, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu l'article 378 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 514-1 et 700 du Code de Procédure Civile

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

241-3, 4 , et 242-6, 3 , du Code de commerce, 6, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré l'action publique

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

R.123-136 du Code de commerce.

R.123-136 du Code de commerce.

R.123-136 du Code de commerce.

455 du Code de procédure civile.

1101 et suivants du code civil, Vu l'article L446-1 du code de commerce, Vu l'article L441-10 du code de commerce, Vu les pièces visées au débat, Débouter la société R&B Ingénierie Service de l'ensemble

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.